Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre Ier : CONFORMITÉ / Chapitre III : Falsifications et autres infractions relatives aux produits / Section 2 : Autres infractions relatives aux produits
Article L413-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juin 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2020-699 du 10 juin 2020 - art. 7
Il est interdit, sur des produits naturels ou fabriqués, détenus ou transportés en vue de la vente, mis en vente ou vendus, d'apposer ou d'utiliser une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire, s'ils sont étrangers, qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française et, dans tous les cas, qu'ils ont une origine différente de leur véritable origine française ou étrangère.
Toutefois , sauf pour les vins, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le produit porte, en caractères manifestement apparents, l'indication de la véritable origine.
En ce qui concerne les produits français, la raison sociale, le nom et l'adresse du vendeur ne constituent pas nécessairement une indication d'origine.
Commentaires • 4
[…] La proposition de loi vient compléter cet arsenal juridique en modifiant l'article L. 413-8 du code de la consommation.
Lire la suite…Ces articles sont proposés à un prix de vente nettement inférieur à celui des produits fabriqués de façon artisanale en France et avec des marges plus que doublées, par des boutiques de souvenirs et autres grands distributeurs. […] si un professionnel choisit d'en faire état, il doit être en mesure de justifier cette mention auprès des services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), conformément aux dispositions du code de la consommation (articles L. 121-2 et suivants et L. 413-8).
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L 121-1 et s. du code de la consommation) ou en tant que tromperie sur l'origine (art. L. 413-8 du code de la consommation), ni prohibée par les dispositions douanières comme étant un marquage frauduleux de l'origine à l'importation (art. 39 du code des douanes). […] L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle, introduit en 2019).
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