Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 131
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de procéder au traitement par ionisation des denrées sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 218-6.
Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des dispositions du présent chapitre. Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 € lorsque les produits ou services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
Les infractions faisant l'objet des sanctions prévues au présent article sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre.
[…] Sur appel d'un jugement du T.G.I. D'ALBI du 07 MAI 2007. […] * INEXECUTION DE MESURE CORRECTIVE ORDONNEE DANS UN ETABLISSEMENT EN RAISON DU RISQUE POUR LA SANTE PUBLIQUE ET LA SECURITE DES CONSOMMATEURS, depuis le 23/08/2006, à Albi, infraction prévue par les articles L.218-7 AL.2, L.218-3 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.218-7 AL.2, L.216-3 AL.1,AL.3 du Code de la consommation
[…] infraction prévue par les articles L.218-7 AL.2, L.218-3 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.218-7 AL.2, L.216-3 AL.1,AL.3 du Code de la consommation […] Le 5 juillet 2005 un contrôle de la boulangerie sise 7, place Cassan à Carnon amenait les fonctionnaires à émettre un certain nombre de mesures correctives à l'intention de l'exploitant, la SARL JMG qui devait s'y conformer dans un délai de cinq mois.
[…] Elle soutient que l'article R. 231-7 du code de la construction dispose que le solde du prix de la construction n'est exigible que dans les huit jours suivant la remise des clés consécutive à la réception de sorte qu'en l'espèce, le solde du prix n'ayant pas été exigé en l'absence de réception, le délai prévu par l'article L. 218-7 du code de la consommation n'a pas commencé à courir. […] L'article L. 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.