Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 18
Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des articles L. 521-4 à L. 521-16 et L. 521-19 à L. 521-24 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté à 30 000 euros lorsque les produits ou services concernés par ces mesures présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs.
La liste des informations figurant dans le contrat est fixée par décret en Conseil 🌍 Modification article L312-84 du Code de la consommation (2025-09-04) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Les dispositions des 1° à 3° de l'article L. 312-6 et celles des articles L. 312-16 , L. 312-17 , L. 312-27 , L. 312-38 , […]
Lire la suite…[…] — l'exécution du jugement dont il est fait, par requête distincte, appel risque d'exposer M. et M me A à une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros aux termes de l'article L. 532-2 et L. 532-3 du code de la consommation, s'agissant de la problématique de sur-pressage et au paiement d'une amende administrative pouvant aller de 1 500 à 3 000 euros pour une personne physique et de 7 500 à 15 000 euros pour une personne morale aux termes de l'article L. 532-1 du code de la consommation, s'agissant de la mauvaise tenue du registre des vins de réserve ;
[…] sans délai, les masques en cause dès lors que, d'une part, tout manquement à l'exécution est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 euros aux termes de l'article L.532-3 du code de la consommation, d'autre part, elles ne pourront faire financièrement face au décaissement de l'ensemble des coûts induits par ce retrait, même en prenant en compte l'hypothèse basse de l'administration, […] Sur les conclusions en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative: […] Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Pharma Nature et la société à responsabilité limitée (SARL) Next BW ainsi qu'au préfet de l'Hérault.
Alertes & communiqués Rappel des produits défectueux Article de Pierre-Yves Rossignol, publié sur le site Face au Risque, le 8 janvier 2020 Chaque jour, […] le risque de voir leurs responsabilités civile et pénale engagées est réel. […] Des plaintes pénales avaient été déposées, notamment sur le fondement de l'article L.532-3 du code de la consommation. Celui-ci punit le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées en application des injonctions administratives de retrait des produits (articles L.521-4 à L.521-16 du code de la consommation), délit réprimé par un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000 € par les articles L.521-19 et L.521-22 du code de la consommation.
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