Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 3
Le présent chapitre s'applique à toute opération de crédit mentionnée au 4° de l'article L. 311-1, qu'elle soit conclue à titre onéreux ou à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement.
Pour l'application du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.
Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier sont soumises aux dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-5.
Un décret fixe le contenu des informations que les caisses mentionnées à l'alinéa précédent doivent mettre à la disposition de leur clientèle préalablement à l'octroi de ce prêt, les conditions dans lesquelles ces informations sont portées à la connaissance du public et les mentions obligatoires devant figurer dans les contrats de crédit.
De plus, le législateur marocain et plus précisément dans l'article 74 alinéa 4 de la loi 31-08 a donné une définition succincte de l'opération de crédit, […] les prêts dont la durée totale est égale ou n'excède pas trois mois. […] Le dispositif de protection du consommateur relatif au crédit à la consommation découlant des articles L311-2, al. 2 du Code de la consommation qui suppose l'existence d'une opération de crédit par laquelle le prêteur consentit à l'emprunteur un délai pour rembourser le prêt ou payer le prix de la vente ou de la prestation de services après livraison du bien ou exécution de cette prestation. […] réglementant l offre préalable 5. indiquer, le cas échéant, […]
Lire la suite…De plus, le législateur marocain et plus précisément dans l'article 74 alinéa 4 de la loi 31-08 a donné une définition succincte de l'opération de crédit, […] les prêts dont la durée totale est égale ou n'excède pas trois mois. […] Le dispositif de protection du consommateur relatif au crédit à la consommation découlant des articles L311-2, al. 2 du Code de la consommation qui suppose l'existence d'une opération de crédit par laquelle le prêteur consentit à l'emprunteur un délai pour rembourser le prêt ou payer le prix de la vente ou de la prestation de services après livraison du bien ou exécution de cette prestation. […] réglementant l offre préalable 5. indiquer, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières écritures en date du 02 avril 2014, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Normandie demande à la Cour de : […] Selon l'article L 311-8 du code de la consommation, les opérations de crédit prévues à l'article L 311-2 sont conclues dans les termes d'une offre préalable, remise en double exemplaire à l'emprunteur. L'article L 311-10 détermine le contenu de l'offre préalable qui notamment rappeler les dispositions des articles L 311-15 à L 311-17. […] Les articles R 311-6 et R 311-7 font référence à un modèle-type de l'offre préalable pour le premier, du formulaire de rétractation pour le second. […] au verso du document, article I-2, des modalités de rétractation.
[…] N'ayant pas constitué avoué bien que régulièrement assignée par acte d'huissier en date du 02/12/2010 […] Le tribunal a rappelé à juste titre qu'en vertu des dispositions de l'article L 141-4 du code de la consommation le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du même code dans les litiges nés de son application; […] Il résulte des dispositions de l'article L 311-8 du code de la consommation que « les opérations de crédit visées à l'article L 311-2 sont conclues dans les termes d'une offre préalable remise en double exemplaire à l'emprunteur….; »
[…] en date du 02 juin 2021 […] ce prêt échappe à la notion de prêt à la consommation, par application des articles L311-1 et L311-3 2° du code de la consommaton dans sa rédaction alors applicable, ce prêt ayant eu une relation directe avec l'activité commerciale de la société Lone Trade. […] Si par application de l'article L137-1 du code de la consommation alors applicable, par dérogation à l'article 2254 du code civil, […] pas plus qu'il n'a eu la qualité de caution d'un prêt à la consommation lorsqu'il a donné sa garantie, l'article L311-2 prévoyant que la notion de prêt à la consommation influe sur la nature du cautionnement, puisqu'il s'agit d'une garantie ainsi accessoire à l'opération principale.
Par un arrêt publié au Bulletin rendu le 10 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une clarification décisive à cette interrogation récurrente, en énonçant que si l'article L. 311-2 du code monétaire et financier permet aux sociétés financières habilitées à réaliser des opérations de crédit-bail d'effectuer des opérations connexes à leur activité, […] Cette thèse a été plaidée avec constance devant les juridictions du fond. […] Dès lors que la location simple consentie par une société de financement n'est pas qualifiée de service financier, elle n'est pas exclue du champ de l'article L. 221-3 par le jeu de l'article L. 221-2, 4°, du code de la consommation. […]
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