Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.
L'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que « pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation […], l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte ». […] alinéa 3, du code civil pose la règle générale : « en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé ». L'article L. 313-41 du code de la consommation (ancien L. 312-16, alinéa 2) prévoit spécifiquement que « lorsque la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'est pas réalisée, […]
Lire la suite…L'appelant sollicitait l'irrecevabilité de l'action pour forclusion biennale, sur le fondement de l'article R. 312-35 du code de la consommation, et, subsidiairement, des délais de paiement et l'exclusion des intérêts. Le prêteur demandait la confirmation intégrale, y compris une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La coobligée n'a pas constitué avocat. […] Le litige convoque deux questions principales: d'une part, le respect du délai de forclusion, apprécié au regard du premier incident non régularisé; d'autre part, l'incidence des manquements précontractuels allégués du prêteur sur l'action en paiement, au regard des articles L. 312-2, L. 312-16 et L. 341-1 du code de la consommation.
Lire la suite…[…] Suivant offre en date du 2 août 2012, la SMC accordait à M me X un prêt de 375.000 euros, remboursable en 15 ans, au taux nominal de 3,86 % et au taux effectif global de 4,719 %, en vue de financer l'achat d'une maison. Au vu d'un rapport établi par un cabinet conseil, par acte d'huissier en date du 25 novembre 2015, au visa des dispositions des articles 1147 et 1907 du Code civile L312-2, L312-33 et L313-1du Code de la consommation, M me X assignait devant le tribunal la SMC, en vue de voir :
[…] L'article L.312-8 du code de la consommation, dans sa version alors applicable impose notamment l'indication, dans l'offre de prêt 'outre le montant du crédit susceptible d'être consenti et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation', le TEG défini conformément à cette disposition devant comporter, […] le cas échéant, estimé' et, in fine, que : 'pour les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que annuelle, […]
[…] Aux termes de l'article L.312-2 du code de la consommation , […] et est soumise aux dispositions d'ordre public des article L312 -1 et suivants du même code. […] — la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- ( article L.312 -16 du code de la consommation à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ( article L .341-dudit code) […]
Règles protectrices du code de la consommation Le code de la consommation assimile expressément la location avec option d'achat à une opération de crédit. […] Cette règle résulte de l'article L. 312-2 du code de la consommation. […] Cette assimilation résulte de l'article L. 312-2 du code de la consommation. […]
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