Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 14
Chaque fois que le paiement du prix sera acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 311-49, le contrat de vente ou de prestation de services doit le préciser, quelle que soit l'identité du prêteur. Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.
[…] L 311 -8 et suivants- L 311 -30- D 311 -11 et suivants du code de la consommation , […] C'est à bon droit qu'en l'espèce le tribunal a relevé l'absence de justification d'un bordereau de rétractation dont la remise à l'emprunteur est prévue en application de l'article L. 311-34 du code de la consommation . […] Il est important de rappeler que conformément à l'article L 141-4 du code de la consommation , […] L'article L 311-34 […]
[…] Quant bien même ces publicités ne seraient pas conformes aux dispositions de l'article L.311-4 du code de la consommation la nullité des contrats de crédit qui auraient été conclus ensuite ne saurait être encourue de ce chef, l'annonceur étant seulement passible d'une amende pénale en application de l'article L.311-34. […] Contrairement à leurs affirmations , il convient également de constater que l' offre préalable de crédit de mai 2008 produite en original par la banque est bien revêtue de leur signature, de sorte qu'ils ne sauraient prétendre qu'elle ne leur serait pas opposable.
[…] Par exploit en date du 8 octobre 2013, Madame X a assigné la BNP Paribas Personal Finance devant le tribunal d'instance d'Aix en Provence sur le fondement des dispositions des articles L 311-8 à L311-34 anciens du code de la consommation, aux fins de voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts outre sa condamnation à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Cependant, conformément à l'article L. 114-1 du Code de la consommation, […] l'acceptation de l'internaute pourra venir former le contrat à tout instant. […] À titre d'exemple, la publicité relative à une offre de crédit à la consommation doit ainsi respecter les exigences de l'article L. 311-4 du Code de la consommation qui impose certaines mentions. […] Les juges ont en effet considéré que ces « non-conformités aux prescriptions légales constituaient un trouble manifestement illicite qu'il importait de faire cesser ». […] L'omission de ces précisions exposent le contrevenant à des peines d'amende de 5e classe, conformément à l'article L. 311-34 du Code de la consommation (1 500 euros).
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