Article L312-45 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L311-34, 1ère phrase hors sanctions (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Chaque fois que le paiement du prix est acquitté, en tout ou partie, à l'aide d'un crédit, le contrat de vente ou de prestation de services le précise, quelle que soit l'identité du prêteur.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
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Décisions14


1Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 22 juin 2021, n° 19/02631
Confirmation

[…] 'Vu les articles 1132, 1133, 1137, 1139 1603 et 1604 du code civil, les articles L312-45 et L312-55 du code de la consommation, les pièces 1 à 10, […] Vu les articles L 312-45, L 312-52, L 312-53 et L 312-55 du code de la consommation,

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  • Véhicule·
  • Bon de commande·
  • Vente·
  • Immatriculation·
  • Capital·
  • Résolution·
  • Erreur·
  • Contrat de crédit·
  • Consentement·
  • Crédit

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 mars 2023, 21-22.091, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'article 4 du code de procédure civile qu'il incombe au juge de trancher la contestation dont il est saisi. Viole ce texte la cour d'appel qui dit n'y avoir lieu de statuer sur une demande en paiement du prix d'un marché de travaux au motif que le créancier disposait déjà d'un titre exécutoire délivré par un huissier de justice en application de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier […] si M. [Z] s'était informé auprès des époux [C] de leur intention de contracter un emprunt pour financer leur projet de rénovation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 312-45 du code de la consommation ;

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  • Demande en paiement du prix d'un marché de travaux·
  • Existence d'un titre exécutoire antérieur·
  • Certificat de non-paiement·
  • Applications diverses·
  • Jugements et arrêts·
  • Non-lieu à statuer·
  • Action en justice·
  • Titre exécutoire·
  • Déni de justice·
  • Office du juge

3Cour d'appel d'Amiens, 1re chambre civile, 15 septembre 2022, n° 21/02556
Infirmation partielle

[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 juin 2022, date à laquelle l'affaire a été plaidée. CECI EXPOSE, LA COUR: Sur les articles L312-45 et L312-55 du code de la consommation: Pas plus à hauteur de cour que devant les premiers juges, M. [R] qui invoque la violation par la société Europ'Auto Service des dispositions des articles L312-45 et L312-55 du code de la consommation et par là-même un manquement de celle-ci à ses devoirs, n'expose en quoi un tel manquement, à le supposer établi, entraînerait la résiliation du contrat de vente. Sur les demandes fondées sur la garantie des vices cachés:

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  • Finances·
  • Sociétés·
  • Véhicule·
  • Vice caché·
  • Vente·
  • Résiliation·
  • Service·
  • Moteur·
  • Devis·
  • Garantie
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