Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
Christian Eckert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances et de l'industrie sur la loi du 28 décembre 1966 (n° 66-1010) relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité transposée dans les articles L. 312 et L. 313 du code de la consommation. […] En effet, […] En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance. […] La sanction prévue par l'article L. 312-23 du code de la consommation, prévoyant que "dans les cas prévus aux alinéas précédents, […]
Lire la suite…[…] dont les dispositions ont été reprises aujourd'hui à l'article L 311- 23 ) du Code de la consommation qui ne vise que les […] " indemnités ou les coûts " limitativement énumérés par les articles L . 311-29 à L . 311-31 (NDLR : dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et dont les dispositions ont été reprises aujourd'hui et complétées, […] faisant une stricte application des articles L 312 -22 et L 312-23 du Code de la consommation […]
Lire la suite…[…] L'article L. 311-32 du code de la consommation devenu l'article L. 312-23, issu de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010, dispose qu' «aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 à L. 311-31 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles ».
[…] T R I B U N A L […] Par offre préalable acceptée le 2 juin 2008, la SOCIETE GENERALE a consenti à Monsieur Z X et Madame A X née Y un prêt immobilier d'un montant de 370.146,91 euros, remboursable en 312 mensualités, portant intérêts au taux de 5,15 % l'an. […] S'agissant d'un prêt immobilier soumis au Code de la consommation, la règle édictée par l'article L.312-23 du Code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L.312-21 et L.312-22 du même code ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles, fait obstacle à l'application de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du Code civil.
[…] qu'elle est soumise au droit de la consommation, qu'il incombe au créancier poursuivant de justifier qu'avant l'acte notarié elle a satisfait aux prescriptions des articles L 312-7 à L 312-10 du code de la consommation, […] elle doit être déchue de la totalité des intérêts en application de l'article L 312-33 dernier alinéa du même code, sans préjudice de ce que les sommes qu'il réclame au titre de son décompte méconnaissent l'article L 312-23. […] il convient, pour exclure l'application des règles posées dans les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, […] Vu les dispositions des articles L 311-2 et suivants et R 311-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent, et à certaines opérations de démarchage et de publicité transposée dans les articles L. 312 et L. 313 du code de la consommation. […] En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance. […] La sanction prévue par l'article L. 312-23 du code de la consommation, prévoyant que "dans les cas prévus aux alinéas précédents, le prêteur ou le bailleur pourra en outre être déchu du droits aux intérêts, […]
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