Article L313-49 du Code de la consommation

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-47 et L. 313-48 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation prévus par ces articles.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


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7 Décisions


    1Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 12 septembre 2019, n° 17/00343, SA CREDIT DU NORD
    Infirmation partielle

    […] Attendu que la règle édictée par l'article L. 312-23, devenu L. 313-49 du code de la consommation selon laquelle aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22, devenus L. 313-47 et L. 313-48 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles, fait par ailleurs obstacle à la mise à la charge de Monsieur A-B X et Madame Y Z, comme le réclame la société Crédit du Nord, d'une pénalité sur impayé équivalente à 3 % du montant de la dernière échéance';

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    2Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 22 février 2019, n° 15/08541, SA BANQUE CIC EST
    Infirmation

    […] Le CIC ne saurait en revanche obtenir le droit de capitaliser les intérêts, une telle prétention se heurtant aux dispositions de l'article L. 312-23 devenu L. 313-49 du code de la consommation, auquel le prêt immobilier litigieux, consenti à une SCI familiale en vue d'acquérir l'immeuble d'habitation de deux de ses associés, se trouve soumis.

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    3Cour d'appel de Rennes, 2ème chambre, 6 mars 2020, n° 16/07059, Société CRCAM DU FINISTERE
    Infirmation

    […] La banque ne saurait prétendre à la capitalisation des intérêts du prêt, en ce que cette prétention de la banque viole les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-23 devenu L. 313-49 du code de la consommation.

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