Article L313-52 du Code de la consommation

Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article.
Toutefois, le prêteur peut réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


2 Commentaires


1Défaut de droit de recours de la garantie institutionnelle d’un prêt exerçant son action en remboursement à l’encontre du débiteur ou d’une caution pour défaut de…
Anthony Bem · LegaVox · 22 février 2021

En effet, pour mémoire, en cas de retard de remboursement, la banque a le droit de prononcer la déchéance du terme en vertu de l'article L 313-52 du code de la consommation, et exiger de l'emprunteur le paiement immédiat tant du capital restant dû que des intérêts échus et de retard.

 Lire la suite…

2Crédit immobilier : le remboursement du crédit
EFL Actualités · 29 novembre 2018

cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032309855&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L 313-50 et R 313-26). Si aucun accord ne peut être trouvé et si la banque opte pour l'annulation du crédit, elle peut exiger de l'emprunteur (C. consom. art. […] L 313-52) ; - le versement d'une indemnité dont le montant est plafonné à 7 % du capital restant dû et des intérêts échus et non versés (C. consom. art. R 313-28). Demander des délais de paiement au juge L'emprunteur qui éprouve des difficultés à rembourser son prêt peut demander au juge d'instance de lui accorder un délai de grâce pendant lequel les échéances seront suspendues. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222329" target="_blank">L 313-47 et R 313-25).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

99 Décisions


    1Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 22 juin 2017, n° 16/00390, CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE TOULOUSE 31 c/ S.C.I. FLOGUI…

    […] Il convient de rappeler que, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, l'article L. 313-52 du Code de la consommation interdit le paiement de toute autre indemnité que celles mentionnées à l'article 313-51 dont clause pénale laquelle est soumise à la faculté de révision offerte par le droit commun en cas d'excès manifeste de l'ancien article 1152 du Code civil.

     Lire la suite…
    • Lot·
    • Patrimoine·
    • Saisie immobilière·
    • Crédit agricole·
    • Vente amiable·
    • Prix minimum·
    • Créance·
    • Cantonnement·
    • Exécution·
    • Crédit

    2Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 27 novembre 2017, n° 15/00496, BANQUE POPULAIRE OCCITANE

    […] Vu l'article 1103 du Code Civil ; Vu les articles L 312-36 à L 312-40 du Code de la Consommation ; Vu les articles L 313-51 et L 313-52 du Code de la Consommation ; Vu l'article R 313-26 à R 313-28 du Code de la Consommation ; — débouter Melle X de l'intégralité de ses demandes comme étant injustes ou en tout cas infondées,

     Lire la suite…
    • Banque populaire·
    • Prêt immobilier·
    • Demande·
    • Titre·
    • Délai de paiement·
    • Consommation·
    • Déchéance du terme·
    • Déchéance·
    • Conclusion·
    • Article 700

    3Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 19 septembre 2019, n° 17/05870, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
    Infirmation partielle

    […] fourni par la banque que le capital restant du par les époux Z à la date de la déchéance du terme du prêt n°65121305, soit au 10 janvier 2014, s'élève à la somme de 45.160,34 €. Les dispositions en leur codification actuelle de l'article L. 313-52 du code de la consommation faisant obstacle à la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il ne sera pas fait droit à la demande de ce

     Lire la suite…
    • Prêt·
    • Finances·
    • Déchéance du terme·
    • Banque·
    • Paiement·
    • Sociétés·
    • Intérêt·
    • Mise en demeure·
    • Épouse·
    • Demande
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire sur cet article.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.