Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V) JORF 12 décembre 2001
1° Aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées ;
2° Aux personnes physiques ou morales qui se livrent aux opérations visées à l'article L. 321-1 dans le cadre de leur mission de conciliation instituée par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises ;
3° Aux personnes physiques et morales désignées en application des articles L. 621-137 et L. 621-139 du code de commerce qui se livrent aux opérations visées à l'article L. 321-1 ;
4° Aux personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise, dans le cadre de la mission qui leur est confiée par une décision de justice.
Elles ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient la représentation en justice.
[…] LA PROCEDURE ET LES DEMANDES DES PARTIES Par acte signifié en date du 28 avril 2011, M e A Y ès-qualités de E judiciaire de la SARL FIRST SECURITY a fait donner assignation à M. B C Z d'avoir à comparaître le 25 mai 2011 devant le Tribunal de céans en demandant à celui-ci de : Vu les articles R 662-3 et L 632-2 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles L 321-1 et L 322-2 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 1378 du Code civil, Dire M e A Y àès-qualités de E judiciaire de la SARL FIRST SECURITY bien fondé en ses demandes. En conséquence,
[…] Il ajoute que l'article L. 121-16-1 7° du code de la consommation exclut du champ d'application de la présente section, 'les contrats rédigés par un officier public' et que l'article L. 322-2 du même code exclut du champ d'application du présent titre les 'membres des professions juridiques et judiciaires réglementées'. […] En application de l'article premier de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée, les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont, seuls, qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.
[…] En vertu de l'article L 330-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. […] des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2. […] Et, par application de l'article R 344-11, s'il n'a pas été saisi d'une contestation dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L 322-2, le juge se prononce par ordonnance, […]
L'article 148 de la loi Hamon tel qu'adopté par la Loi Hamon relatif à la consommation modifie en effet le droit applicable aux loteries publicitaires en complétant l'article L 322-2 du code de la sécurité intérieure. […] Celui-ci est donc désormais ainsi modifié : "1° Après le mot : « hasard », la fin de l'article L. 322-2 est ainsi rédigée : « et, d'une manière générale, toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, […] même si un remboursement ultérieur est rendu possible par le règlement du jeu. « Art. L. 322-2-2. – Cette interdiction ne recouvre pas les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-36 du code de la consommation. » ; […]
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