Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux intermédiaires au sens du 5° de l'article L. 311-1.
Elles ne sont pas applicables :
1° Aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées ;
2° Aux personnes physiques ou morales qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code dans le cadre de leur mission de conciliation instituée par les dispositions du chapitre 1er du titre I du livre VI du code de commerce relatives à la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation ;
3° Aux experts nommés par le tribunal, mentionnés à l'article L. 627-3 du code de commerce, qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code ;
4° Aux personnes physiques mentionnées au deuxième alinéa de l'article au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 du code de commerce, dans le cadre de la mission qui leur est confiée par une décision de justice.
Article L323-1 NOTA : Conformément au A du VIII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, ces dispositions sont applicables aux produits mis sur le marché et aux services fournis après le 28 juin 2025. Se reporter aux B à E du même VIII. […] Le prestataire de services d'investissement défini à l'article L. 531-1, […] 2,4 et 5 des articles L. 321-1 et L. 321-2 qu'ils fournissent à leur clientèle respectent les exigences d'accessibilité prévues à l'article L. 412-13 du code de la consommation. […] Article L323-2 NOTA : Conformément au A du VIII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, […]
Lire la suite…Les dispositions des articles L. 980-1, L. 981-1, L. 981-2, L. 981-10, […] pendant l'exécution de leur peine, à une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion. Article 84 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la consommation - art. L311-4 (M) Article 85 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la consommation - art. L321-1 (M) Article 86 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la consommation - art. […]
Lire la suite…[…] Ils font valoir que le crédit immobilier souscrit en 2006 était soumis aux dispositions des articles L 321-1 et suivants du code de la consommation en l'absence d'effet rétroactif de la loi de 2010 (loi Lagarde) sur les situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur ; que la prescription a été interrompue par les règlements intervenus, la reconnaissance de dette et la déchéance du terme, de sorte qu'à la date de l'assignation, […] L'article L 312-1 (ancien article L 311-2 4°c) du code de la consommation) dans sa version issue de la loi 93-949 du 26 juillet 1993, applicable au cas d'espèce, dispose que sont exclues des dispositions relatives au crédit à la consommation, […]
[…] «ྭVu les articles L.313-1, L.313-2 et R.313-1 et suivants du code de la consommation, […] En application de l'article L. 321-1 de ce code, les services d'investissement portent exclusivement sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 dudit code. Ce dernier article dispose dans sa version applicable à la cause, issue de l'ordonnance n°2004-330 du 15 avril 2004ྭ:
[…] L'article 1.A des conditions spéciales précise que le contrat, qui concerne un bien loué destiné aux besoins d'une activité professionnelle, n'entre pas dans le champ des articles L321-1 et suivants du code de la consommation ;
[…] Loi n°91-3 du 3 janvier 1991 - art. 9 (M) Article 9 a modifié les dispositions […] -Les dispositions des articles L . 312-1-1 à L . 312-1-4 et de l'article L . 351-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi : 1° et 2°-(Alinéas abrogés). IV.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L 113-3 ; […] L311-9 II. […] Article 16 I.-A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L321 […]
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