Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre III : CRÉDIT / Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L321-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires qui prévoient la représentation en justice.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu les dernières conclusions de M me Z A épouse X et M. B X, appelants, en date du 21 septembre 2018, et tendant, au visa des articles 1108, 1134, 1184, 1315 et 1382 du code civil, des articles L. 321-2 à L. 321-4 du code de la consommation, des articles L. 519-1 à L. 519-6 du code monétaire et financier, des articles R. 519-19 et suivants du code monétaire et financier, à :
Lire la suite…- Courtage·
- Monétaire et financier·
- Manquement·
- Obligation·
- Intermédiaire·
- Contrats·
- Signature·
- Titre·
- Demande·
- Mandat
[…] Qu'aux termes de l‘article 1842 alinéa 1 du Code Civil les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation; […] Que, de la même manière, les articles L 321-2 et suivants du Code de la Consommation visés par Monsieur et Madame X, imposent non la signature d'un mandat de recherche de capitaux mais que le mandataire mentionne par écrit le montant de ses frais, qui auront un impact sur le calcul du taux effectif global du prêt;
Lire la suite…- Condition suspensive·
- Consorts·
- Agence immobilière·
- Prêt·
- Acquéreur·
- Prorogation·
- Compromis de vente·
- Vendeur·
- Condition·
- Contrat de vente
3. Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 11 septembre 2019, n° 17/00874
[…] Devant la cour, M me X invoque la nullité du contrat de prêt pour violation de l'article L 311-6 du code de la consommation, en soutenant que l'organisme prêteur ne lui a pas remis les documents informatifs, que la SARL SUN PV n'apparaît pas comme un intermédiaire de crédit régulièrement déclaré au sens des articles L 321-2, L 321-4, L 322-3 et L 322-5 du code de la consommation, et de l'article L 519-1 du code monétaire et financier.
Lire la suite…- Contrat de crédit·
- Consommation·
- Contrat de prêt·
- Signature·
- Énergie·
- Enrichissement sans cause·
- Nullité du contrat·
- Livraison·
- Demande·
- Électricité
L. 321-2, « Les frais de courtage en crédit immobilier ne sont dus qu'après le déblocage des fonds ou signature de l'acte notarié ». Or et comme l'évoque l'association UFC-Que choisir : « ...depuis quelques années, […] par les clients et leurs établissements bancaires ou de paiement partenaires et, dans des conditions spécifiques, pour les services de conseil définis à l'article L. 519-1-1 du code monétaire et financier, par les clients. […] S'il est interdit aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiement de percevoir une somme représentative de provision, commissions, frais de recherche, […]
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