- Article L. 313-11 Créé par Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995 Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-4 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu de ces mêmes articles et de l'article L. 313-8. Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-6 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu des articles L. 313-6 et L. 313-8. […] prévues et sanctionnées par les articles L. 313-1 à L. 313-14. » 6. […] L. 313-6. […] L. 313-4 et L. 313-6 du code monétaire et financier ; qu'ainsi, M.
Lire la suite…L119-4 (AbD) Article 42 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 1 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 228 (V) Article 43 Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, […] IV. […] L662-1 (M) Article 103 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M) Article 104 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M) Article 105 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-25 (V) Article 106 L'article 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est abrogé.
Lire la suite…[…] T R I B U N A L […] Ce détail de calcul des intérêts est effectué conformément aux dispositifs de l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 22/10/2002 et de l'arrêt de la Cour de Cassation du 16/06/2005, en ce qu'il retient une base de calcul de 31.667,41 euros et de 1.076,47 euros, un point de départ fixé au 02/11/1994 et un taux légal puis majoré en application de l'article L.313-6 du Code Monétaire et Financier.
[…] Par écritures, auxquelles il s'est référé à l'audience du 18 septembre 2012, le Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes demande à la cour, sur le fondement des articles L330-1 et suivants, L333-4 et L333-5 du code de la consommation, L313-6 et suivants du code monétaire et financier, de […] Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L331-6, L331-7, L331-7-1 et L331-7-2. […]
[…] Par acte d'huissier en date du 5 octobre 2010, Melle X Y a fait assigner la SA Crédit Agricole Consumer Finance, anciennement Sofinco, sur le fondement des articles L 313-6 du code monétaire et financier, L 333-4 du code de la consommation, et 1134 et 1147 du code civil et sur le fondement du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 :
Les seuils de l'usure sont définis par la loi (codifié aux articles L. 313-5 du code monétaire et financier et L. 313-6 du code de la consommation) comme étant égaux aux 4/3 du taux effectif global moyen, observé sur le marché le trimestre précédent, […] Le taux de l'usure est calculé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France. […] D'abord, un arrêté du 29 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure, a permis, à partir du 1er juillet 2022, […]
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