Article L313-6 du Code monétaire et financier
Article L313-5-2Article L313-6-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)

Commentaires • 9

1. Taux d'usure et son impact sur les prêts à taux fixe
M. Jean-Baptiste Blanc, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vaucluse · Questions parlementaires · 1 septembre 2022

Les seuils de l'usure sont définis par la loi (codifié aux articles L. 313-5 du code monétaire et financier et L. 313-6 du code de la consommation) comme étant égaux aux 4/3 du taux effectif global moyen, observé sur le marché le trimestre précédent, […] Le taux de l'usure est calculé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France. […] D'abord, un arrêté du 29 juin 2022 portant modification de l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure, a permis, à partir du 1er juillet 2022, […]

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2. Décision n° 2014-423 du 24 octobre 2014 - dossier documentaire - M. Stéphane R. et autres [Cour de discipline budgétaire et financière]
Conseil Constitutionnel · 23 octobre 2014

- Article L. 313-11 Créé par Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995 Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-4 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu de ces mêmes articles et de l'article L. 313-8. Les sanctions prononcées en vertu des articles L. 313-1 à L. 313-6 ne pourront se cumuler que dans la limite du maximum applicable en vertu des articles L. 313-6 et L. 313-8. […] prévues et sanctionnées par les articles L. 313-1 à L. 313-14. » 6. […] L. 313-6. […] L. 313-4 et L. 313-6 du code monétaire et financier ; qu'ainsi, M.

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3. Base de données juridiques
weka.fr

L119-4 (AbD) Article 42 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°71-578 du 16 juillet 1971 - art. 1 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 228 (V) Article 43 Les articles L. 322-4-1 à L. 322-4-5, […] IV. […] L662-1 (M) Article 103 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M) Article 104 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-19 (M) Article 105 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-25 (V) Article 106 L'article 40 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions est abrogé.

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Décisions • 29

[…] * SELARL ASTEREN représentée par Maître [L] [X] [Adresse 6] Agissant en qualité de liquidateur de la SARL N.S.I DÉFENDEUR – […] L'article R.313-6 du Code monétaire et financier, dont se prévaut la SELARL ASTEREN, […] L'article R.313-10 du Code Monétaire et Financier prévoit que : « Si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées par les articles R.521-1 et suivants du Code de Commerce, […] L'article L.313-6 du Code Monétaire et Financier dont se prévaut la défenderesse la SELARL ASTEREN a été abrogé par le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes. […]

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2. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 14 juin 2010, n° 10/81676

[…] T R I B U N A L […] Ce détail de calcul des intérêts est effectué conformément aux dispositifs de l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 22/10/2002 et de l'arrêt de la Cour de Cassation du 16/06/2005, en ce qu'il retient une base de calcul de 31.667,41 euros et de 1.076,47 euros, un point de départ fixé au 02/11/1994 et un taux légal puis majoré en application de l'article L.313-6 du Code Monétaire et Financier.

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3. Cour d'appel de Grenoble, 30 octobre 2012, n° 11/04198Infirmation

[…] Par écritures, auxquelles il s'est référé à l'audience du 18 septembre 2012, le Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes demande à la cour, sur le fondement des articles L330-1 et suivants, L333-4 et L333-5 du code de la consommation, L313-6 et suivants du code monétaire et financier, de […] Selon l'article 330-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir…. Lorsque les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, des mesures de traitement peuvent être prescrites devant la commission de surendettement des particuliers dans les conditions prévues aux articles L331-6, L331-7, L331-7-1 et L331-7-2.

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Document parlementaire • 0

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