Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 () JORF 2 août 2003
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
[…] RG : 07/11383 […] Sa demande a été déclarée recevable le 11 juillet 2007 et l'instruction du dossier a conduit la commission à considérer que sa situation était irrémédiablement compromise au sens du 3 e alinéa de l'article L 330-1 du Code de la consommation. Le 7 août 2007 Mademoiselle Z A a donné son accord pour bénéficier de la procédure de rétablissement personnel. […] Selon l'article L 332-9 du même code, […] Il sera ajouté à toutes fins utiles qu'aucune déclaration de créance n'a été formalisée dans le délai de 2 mois prévu par l'article R 332-16 du Code de la Consommation. […] — Rappelle que les créances non déclarées en temps utile doivent être tenues pour éteintes par application de l'article L 332-7 du Code de la Consommation;
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/007676 du 26/07/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AMIENS) […] Après accomplissement des formalités de publicité telles que prévues aux articles L.332-7 et R.334-36 du code de la consommation, le mandataire a dressé le bilan économique et social de la situation de Madame Y comprenant un état des créances ainsi composé :
[…] Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L.332-7 du Code de la consommation, les créances qui n'ont pas été déclarées sont éteintes; […] En conséquence, il convient de prononcer directement la clôture de la procédure de liquidation conformément à l'article R.332-20 alinéa 1 du Code de la consommation. Conformément à l'article L.332-9 alinéa 2 de ce même code, cette clôture entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de la débitrice, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place de la débitrice par la caution ou le coobligé, et des dettes énumérées à l'article L.331-1 du Code de la consommation.