Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion.
[…] Aux termes des articles R742-11 et suivants du code de la consommation, dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, […] A défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 742-11, […] Aux termes des articles L742-13, […] Il convient de rappeler que les créances qui n'ont pas été déclarées dans le délai de deux mois de cette publication et selon les modalités prévues à l'article R.742-12 du Code de la Consommation doivent être considérées comme éteintes conformément à l'article L.742-11 du Code de la Consommation. […] les créances non déclarées conformément aux dispositions de l'article L. 742-11 du même code sont éteintes;
[…] Décision déférée à la Cour : au fond du 27 février 2017, rendue par le tribunal d'instance de Beaune – RG : 11-16-0010 […] — déclaré les créances du Service des Impôts des Particuliers d'Autun et du Service des Impôts des Entreprises d'Autun éteintes en application de l'article L 742-11 du code de la consommation, […] En application de l'article L742-10du code de la consommation, […] L'obligation de déclaration ne concerne pas les dettes listées à l'article L 711-4 du code de la consommation qui ne sont ni aménageables, ni effacables, […] C'est donc à bon droit que le premier juge a constaté l'extinction de la créance du SIE en application des articles R 742-11 et R 743-13 du code de la consommation.
[…] EDF SERVICE CLIENT ([11]) […] sont éteintes, conformément à l'article L 742-11 du code de la consommation, faute d'avoir été déclarées dans le délai prévu à l'article R 742-11 du code de la consommation ou d'avoir fait l'objet d'un relevé de forclusion. […] Madame [D] n'est donc pas en mesure de rembourser son passif selon les modalités visées au premier alinéa de l'article L 724-1 du code de la consommation. […] La liquidation judiciaire du patrimoine de Madame [D] peut donc être ordonnée, conformément à l'article L 742-14 du code de la consommation. […] dans le respect des articles R. 742-18 et suivants du code de la consommation ; […] conformément à l'article L. 742-15 du code de la consommation ;