Entrée en vigueur le 5 février 2004
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 12 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 5 février 2004
Est créé par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 11 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 5 février 2004
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même."
Les effets de ce cautionnement sont définis à l'article 2288 du Code civil : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, […] formalisme qui doit être respecté sous peine de nullité de l'acte. […] Ainsi, l'acte de cautionnement répond à un formalisme précis à peine de nullité de l'engagement défini par l'article L.341-2 du Code de la consommation selon lequel : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, […] jugeant qu'un paraphe n'était pas suffisant : « Mais attendu que l'article L. 341-2 du code de la consommation, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Douai le 21 septembre 2007 reconnaît la nullité de l'engagement de la caution aux motifs que « l'omission portant sur la datation des actes de cautionnement a nécessairement affecté la compréhension de la portée des engagements de la caution, puisqu'il n'était pas possible de déterminer le point de départ de la durée de ceux-ci. » Toutefois, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel au visa des articles 2292 du Code civil et L.341-2 du Code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016). […] Com., 15 mai 2019, n°17-28.875 Article corédigé par Me Sophia BINET et Melle Rose SUPREME, Etudiante en Master 1 de Droit Privé, Université PARIS NANTERRE.
Lire la suite…[…] 2, avenue Jean-Claude Bonduelle 44000 NANTES […] M. X indique que l'article L341-2 du Code de la Consommation oblige la caution, à peine de nullité de son engagement, de faire précéder sa signature d'une mention manuscrite « et uniquement de celle-ci ». […] M. X invoque que la banque aurait failli à son obligation d'information de la caution dans la mesure où elle ne |fournirait aucun justificatif à ce titre. Il ne prétend pas ne pas avoir été informé mais que la banque ne prouve pas l'avoir fait. La banque prouve avoir adressé une lettre d'information annuelle à caution le 17/02/2010 qui comporte en deuxième page le montant de l'engagement au 3 1/12/2009. […] L 04
[…] outre intérêts au taux de 6,70 % à compter du 02 septembre 2013 et jusqu'à parfait paiement au titre du prêt du 12 mars 2008, […] Que l'article L 341-3 du Code de la consommation n'est pas applicable en Polynésie Française, […] Que les actes de caution du 12 mars 2008 et 17 janvier 2012 sont nuls par application de l'article L341-3 du Code de la consommation, […] / L-" ver […] Attendu que les actes de cautionnement du 12 mars 2008 et 17 janvier 2012 ne comportent aucune limitation de durée, imposée par la Loi du 1er août 2003 et de plus ne respectent pas le formalisme de l'article L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la Consommation, en conséquence, ces 2 actes sont nuls et de nul effet, […]
[…] Décision déférée du 02 Décembre 2009 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2008J00073) […] * le cautionnement du prêt de 85.400 €, en date du 16 mars 2004, ne comporte pas la mention manuscrite prévue par l'article L 341-2 du Code de la Consommation, applicable à toutes les personnes physiques ; il est donc nul ; […] Elle sollicite, au visa des articles 12, 31, 54 à 56, 126 du Code de Procédure Civile, 1153, 1291, 1907, 2314 du Code Civil, L 143-2 du Code de Commerce, L 313-22 du Code Monétaire et Financier :
Les effets du cautionnement sont définis à l'article 2288 du Code civil : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, […] formalisme qui doit être respecté sous peine de nullité de l'acte. […] Ainsi, l'acte de cautionnement répond à un formalisme précis à peine de nullité de l'engagement défini par l'article L.341-2 du Code de la consommation selon lequel : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, […] jugeant qu'un paraphe n'était pas suffisant : « Mais attendu que l'article L. 341-2 du code de la consommation, […]
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