Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 130
Les personnes morales déclarées pénalement responsables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.
[…] AFFAIRE : N° RG 14/01555 […] — des démarches accomplies pour son inscription au registre prévu à l'article L.411-1 du code de la mutualité, […] — dire que l'URSSAF a usé de pratiques commerciales illégales au sens de l'article L.122-14 du code de la consommation et de la directive 2005/29/CE,
[…] Attendu que par exploit d'huissier en date du 14 août 2014, la SARL LA MACONNERIE TRADITIONNELLE MATRAD a fait assigner la S.A.S. INPS GROUPE, anciennement dénommée COPY MANAGEMENT, à comparaître pour : Vu l'article L.121-1 du Code de la consommation, Vu l'article L.122-11 du Code de la consommation, Vu les articles L. 122-14 et L. 122-15 du Code de la consommation
[…] Au visa des dispositions de l'article L.122-3 du code de la consommation que les dispositions dudit l'article n'ont pas été respectées, […] X ont violé les dispositions de l'article L122-3 du code de la consommation qui prévoit : « Il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, […] sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur, sauf lorsqu'il s'agit d'un bien ou d'un service de substitution fourni conformément à l'article L. 121-20-3. » ; […] Que la violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12 à L. 122-14 du même code, […] 2013J00898 – 1506400059/14