Article 131-39 du Code pénal
Article 131-38Article 131-39-1
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Modifié par : LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 12

Commentaires • +500

1. Mentions légales et identification du vendeur sur un site marchand : ce que vérifie la DGCCRF et ce que risque l'entreprise
victorisavocat.com · 16 novembre 2026

Mentions légales d'un site marchand : ce que la DGCCRF vérifie et ce que risque l'entreprise Un site qui vend en ligne doit permettre à n'importe quel client de savoir, en un clic, qui lui vend, où l'entreprise est établie et comment la joindre. Trois corps de règles se superposent. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) impose l'identification de l'éditeur du site (article 1-1) et, pour toute activité de commerce électronique, un accès « facile, direct et permanent » à la raison sociale, à l'adresse, au courriel, à des « coordonnées téléphoniques permettant d'entrer …

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2. « Made in France » : ce que révèle l’enquête de la DGCCRF et ce qu’il faut préparer avant un contrôle.
Village Justice · 16 novembre 2026

Le 13 novembre 2026, la DGCCRF a publié le bilan de son enquête 2024 sur les mentions d'origine française des produits non alimentaires : 1 271 établissements contrôlés, 9% de suites correctives et répressives, 86 injonctions administratives et 26 procès-verbaux pénaux. La presse a retenu « une entreprise contrôlée sur 10 sanctionnées ». Si vous fabriquez, importez, distribuez ou vendez en ligne des produits présentés comme français, une question suffit : pourriez-vous justifier demain, pièces à l'appui, chaque élément de cette présentation, du drapeau sur la fiche produit à la mention « …

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3. Réseau de vendeurs à domicile : la société organisatrice répond
victorisavocat.com · 14 novembre 2026

Réseau de vendeurs à domicile : la société organisatrice répond-elle des manquements des distributeurs ? Pas automatiquement. La société qui anime un réseau de vendeurs à domicile pourrait répondre des manquements commis chez le client lorsqu'elle est elle-même « le professionnel » partie au contrat, ce qui serait le cas si ses vendeurs agissent comme mandataires en son nom, ou lorsque le manquement trouve sa source dans ce qu'elle a conçu : bons de commande, formulaires, argumentaires, consignes d'encaissement, plan de rémunération. Lorsque le vendeur achète pour revendre et contracte en …

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Décisions • +500

1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 septembre 2014, 09-86.319, InéditRejet

2. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 9 février 2009, n° 2009-00300

3. Tribunal administratif de Paris, 12 avril 2016, n° 1416690Rejet
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