Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 15 (V)
[…] Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 31 mars 2017, M me A X demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1603 et suivants, 1641 et suivants du code civil, L.211-1 à L.211-19 du code de la consommation, de : […] — 9 211 euros au titre du préjudice d'exploitation, […] L'article L.641-4 du code de commerce ajoute que le liquidateur peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. […] Le certificat d'immatriculation du véhicule établi le 19 juillet 2010 fait état d'un poids à vide de 740 kilos.
[…] La S.A.S. Z A ajoute que, par application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-19 du code de la consommation, B-C F devait réclamer le remplacement ou la réparation des pièces qu'elle jugeait défectueuses, ce qu'elle se serait abstenue de faire, avant de pouvoir prétendre à la résolution du contrat.
[…] « Vu les articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, […] L'article 221-19 ajoute que : « Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, […] l'article L.211-1 dispose que : « Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. […] cette clause ne rappelle aucunement les dispositions susvisées de l'article L. 211-19 du code de la consommation, […] Par l'effet des dispositions de L. 211-9 et L. 242-1 du code de la consommation et sans qu'il soit alors nécessaire pour le tribunal de répondre aux autres moyens développés par M. [U], […]