Article L217-17 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L211-19 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
4 textes citent l'article

Commentaire1


1Contrat de vente, protection du consommateur et droits de ce dernier à réparation, au remplacement, à la résolution et à la réduction de prix.
Village Justice · 20 février 2024

Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, les contenus numériques et les services numériques qui ne relèvent pas d'un contrat de vente de bien de consommation « comportant des éléments numériques » car ils sont soumis au régime spécifique des contrats de fournitures de contenus numériques et de services numériques définit aux articles L224-25-1 à L224-25-3 du Code de la consommation. […] L217-19 du Code de la consommation).

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Décisions4


1Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 6 octobre 2021, n° 20/01019
Confirmation

[…] Par conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 12 avril 2021, les époux Z A demandent à la cour, au visa des articles 1604 et suivants du code civil, L.217-4 à L.217-17 du code de la consommation et 144 du code de procédure civile, de :

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2CAA de NANTES, 6ème chambre, 20 avril 2021, 19NT02842, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – la doctrine administrative – note de service du 8 octobre 2008 du ministère de l'agriculture et de la pêche – considère également que la formation à un logiciel relève bien de ce champ ; d'autre part, la notion de service après-vente est relativement floue ; les prestations juridiquement inclues dans les prestations de service après-vente qui sont prévues par les articles L. 217-17 et suivants du code de la consommation sont celles qui relèvent davantage de la délivrance conforme de la chose et de ses garanties et non de prestations distinctes de l'exécution du contrat ; l'adaptation immédiate des employés à leur poste de travail, comme la formation d'employés à un logiciel informatique, relève du champ de la formation professionnelle ;

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3Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, 26 mai 2023, n° 270/2023

[…] 2021 présente un défaut de conformité et que les dysfonctionnements n'ont pu être réparés malgré plusieurs interventions de la défenderesse et qu'elle ne peut que solliciter la résolution judiciaire de celui-ci. La Société JJ prétend que la résolution judiciaire ne peut intervenir que si le remplacement ou la réparation n'est pas possible. Vu les articles L217-3, L217-7, L217-8, L217-9, L217-10 L217-14, L217-16, L217-17 du Code de la consommation. En l'espèce, il y a donc lieu de reprendre la chronologie de l'affaire et les pièces des parties : La vente a eu lieu le 24 février 2021, comme l'atteste le bon de commande.

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Document parlementaire0

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