Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
[…] qui vont se rajouter aux dispositions générales sur les conditions générales de vente de l'article L 441-1 du Code de commerce. […] à l'égard de tout destinataire de prestations de services, de respecter les obligations d'information définies à l'article L111-2 du code de la consommation, […] dont la liste et le contenu sont fixés par l'article R111-1 du Code de la Consommation. […] L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, […] de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du Code de la consommation ; […]
Lire la suite…[…] qui vont se rajouter aux dispositions générales sur les conditions générales de vente de l'article L 441-1 du Code de commerce. […] à l'égard de tout destinataire de prestations de services, de respecter les obligations d'information définies à l'article L111-2 du code de la consommation, […] dont la liste et le contenu sont fixés par l'article R111-1 du Code de la Consommation. […] L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil, […] de la garantie commerciale et du service après-vente mentionnés respectivement aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du Code de la consommation ; […]
Lire la suite…[…] A ce titre, selon l'article 217-1 du code de la consommation, […] Selon l'article L.217-3 de ce code, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. […] Selon l'article L.217-17 du code de la consommation « Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants. […] L'article L.241-17 du code de la consommation prévoit que « Lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par le consommateur dans le délai indiqué à l'article L. 217-17, […]
[…] Par acte de commissaire de justice en date du 22 novembre 2024, Monsieur [P] [I] a fait assigner la SAS EVENDI devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1344 du code civil, L.121-1.I.2.g et L.217-17 du code de la consommation de la voir condamner à lui verser les sommes suivantes :
[…] — 4 387,70 € en remboursement des factures des travaux exécutés sur le véhicule et la majoration prévue par les articles L. 217-16 et L. 217-17 du Code de la consommation ; […] — 4 387,70 € (quatre mille trois cent quatre vingt sept euros soixante dix centimes) en remboursement du prix de la remise en état de conformité du véhicule SEAT d'occasion, immatriculé [Immatriculation 5], impropre à son usage ainsi que la majoration de plein droit prévue à l'article L. 242-4 du Code de la consommation, outre les intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ;
L'assurance dommages-ouvrage Lorsque les désordres relèvent de la garantie décennale (article L. 242-1 du Code des assurances), l'assurance dommages-ouvrage permet d'obtenir une indemnisation rapide, […] Exemple concret : des panneaux solaires mal fixés provoquent des infiltrations d'eau dans la toiture. […] L'intervention de l'avocat en droit de la consommation La très grande majorité des particuliers qui installent des panneaux solaires sont des consommateurs au sens du Code de la consommation, bénéficiant d'une protection renforcée. La garantie légale de conformité Depuis l'ordonnance du 29 septembre 2021 (articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation), […]
Lire la suite…