Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre II : Qualité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre IV : Mesures d'application / Section 8 : Contaminants
Article R214-8 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 mars 2011
Modifié par : Décret n°2011-255 du 9 mars 2011 - art. 8
Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions des articles 1er et 2 du règlement (CEE) n° 315 / 93 du Conseil des Communautés européennes du 8 février 1993 modifié portant établissement des procédures communautaires relatives aux contaminants dans les denrées alimentaires, ainsi que les dispositions des articles 1er à 6 du règlement (CE) n° 1881 / 2006 du 19 décembre 2006 modifié et son annexe.