[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QU' il résulte des termes de l'article L 133-9 du code de commerce que le contrat de déménagement, dès lors qu'il comprend des prestations combinées de manutention et de transport entre un professionnel et un consommateur, ce qui est le cas en l'espèce, obéit au régime particulier des articles L 121-95 et L 121-96 du code de la consommation (dans leur rédaction applicable à l'époque des faits) et des articles L 133-1 à L 133-8 du code de commerce ; qu'aux termes de l'article L 121-95 précité, […]

[…] B-H demande à la Cour, au visa des articles L 133-1 et suivants du code de commerce, L 218-2 du code de la consommation, 1231-1 et suivants, 1784, 1355, 1732, 1240 et 1241 du code civil, 3, 10° et 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, de : […] L'article L133-9 du code de commerce prévoit que sans préjudice des articles L 121-95 et L121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L133-1 à L133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport.