Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce ne peut être mise en œuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement.
[…] Sans préjudice des articles L224-63 et L224-64 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport.
[…] prouver qu'il a exécuté la prestation convenue conformément à ce qui avait été promis. […] il ressort de l'article L . 133-9 du code de commerce que le contrat de déménagement relève du régime des contrats de transport et donc des articles L . 133-1 et suivants du code de commerce, sous réserve toutefois des dispositions dérogatoires des articles L . 121-95 et L . 121-96 (devenus les articles L. 224 -63 et L. 224-64 ) du code de la consommation […]
[…] Dans leurs dernières conclusions reçues par voie électronique le 10 janvier 2025, Madame [Q] [W] épouse [J] et Monsieur [U] [J] sollicitent, au visa des articles L. 224-63 et L. 224-64 du code de la consommation, et L. 133-1 et suivants du code de commerce,
Le code consacre aussi au déménagement une sous-section de deux articles : l'article L. 224-63, qui fixe le délai des réserves, et l'article L. 224-64, […] Les règles générales s'appliquent également : information précontractuelle, clauses abusives (articles L. 212-1, R. 212-1 et R. 212-2), […] C'est cet ensemble que les enquêteurs contrôlent. […] Le client qui a payé est protégé contre le sous-traitant L'article L. 224-64 du code de la consommation interdit au transporteur sous-traitant d'exercer contre le consommateur l'action directe en paiement du code de commerce lorsque ce dernier « s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement » auprès de l'entreprise de déménagement. […]
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