Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 27 (V)
Une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite.
Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 331-2. Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation visée au 1° de l'article L. 330-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui emporte les mêmes effets que ceux visés à l'article L. 332-5. Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'auraient pas été avisés de former tierce opposition à l'encontre de ce jugement. Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation visée au 2° de l'article L. 330-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
Cour des comptes, Chambres régionales des comptes et Cour de discipline budgétaire et financière L'article L140 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que conformément aux articles L 141-5, L 241-2 et L 314-4 du code des juridictions financières, […] B. […] Difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles 370 Aux termes de l'article L145D du LPF, pour l'application des articles L332-2 à L332-5-1 du code de la consommation, le juge de l'exécution peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci. […]
Lire la suite…[…] — que sur le fond, l'article L.332-5-1 alinéa 3 du code de la consommation ayant été abrogé en suite de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, et donc antérieurement à l'instance, l'article L 724-1 du code de la consommation désormais applicable, permet la recommandation par la commission de surendettement d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre des mesures de traitement,
[…] Vu les articles L330-1 et suivants du Code de la Consommation et notamment l'article L332-5 ; […] Que cette recommandation n'a pas fait l'objet de contestation dans le délai légal prévu par l'article L332-5-1 du code de la consommation ; […] Rappelle qu'en application de l'article L.332-2 du Code de la consommation, les personnes ayant bénéficié de la procédure de rétablissement personnel sont inscrites à ce titre au fichier des incidents de paiement pour une durée de huit ans ;
[…] Par lettre reçue le 5 avril 2011, la commission a adressé le dossier au juge de l'exécution et les parties ont été convoquées à l'audience du 8 juillet 2011. […] L'article L.330-1 du Code de la consommation définit les critères d'éligibilité à la procédure de traitement du surendettement des personnes physiques par: […] L'article L.332-5-1 du Code de la consommation dispose qu'une partie peut contester devant le juge de l'exécution le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandée par la Commission, dans les quinze jours de la notification qui lui en est faite. […] Conformément à l'article R.332-26 du Code de la consommation, le jugement de clôture est susceptible d'appel.
[…] L . 643-1 pour le jugement de liquidation judiciaire qui « rend exigibles les créances non échues ». […] Le premier alinéa de l'article L . 330-1 du code de la consommation dispose : « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». […] une déclaration complémentaire au cas où les droits deviennent exigibles par suite de recouvrement ultérieur total ou partiel de la créance » 7 . 5 Article L. 332 […]
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