Entrée en vigueur le 27 mars 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des procédures civiles d'exécutionArt. L412-4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L353-15-1, Art. L442-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L831-2-1, Art. L835-2, Art. L755-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L332-5-1, Art. L332-5-2, Art. L332-6-1, Art. L332-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L353-15-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L442-6-5
-Code de la sécurité sociale.Art. L542-2-1, Art. L553-4
-Code de la construction et de l'habitation.
-Code de la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L332-5
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989Art. 24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L331-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L353-19, Art. L351-14, Art. L351-14-1
VI.-Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, le sixième alinéa du II de l'article L. 553-4 et le septième alinéa de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et s'appliquent aux procédures engagées par les organismes payeurs à compter de cette date.
Le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 a modifié les articles R. 351-30 et R. 351-30-1 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'aide personnelle au logement (APL). […] Cette possibilité est offerte pour les situations prévues par le présent article et par l'article R. 351-30-1 ». […] durant l'intégralité de la période où l'occupant s'acquitte de l'indemnité fixée et jusqu'à l'exécution du commandement de quitter les lieux ». […] Le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement (APL) a été pris en application de l'article 27 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur), […]
Lire la suite…Le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatif aux aides personnelles au logement (APL) a été pris en application de l'article 27 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur), qui a pour objectif le maintien du versement de l'aide personnelle au logement en cas de bonne foi de l'allocataire. […] Cet article, codifié à l'article L. 351-14 du code de l'habitat et de la construction, prévoit que « L'organisme payeur décide, selon des modalités fixées par décret, du maintien du versement de l'APL lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge. […]
Lire la suite…[…] Après examen de la situation de Monsieur AC Madame X Y AC Z, en application des dispositions de l'article 27 de la loi 2014-366 du 24 mars 2014, qui s'applique aux procédures en cours il convient de faire droit à la demande de délais, celle-ci, au regard de la situation de la partie défenderesse, permACtant le paiement intégral de la dACte AC autoriser la libération de cACte dernière en 36 mois au moyen de versements mensuels de 100€ € le 5 de chaque mois.
[…] L'article L 332-5 alinéa 2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 27 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 applicable aux décisions judiciaires rendues à compter de son entrée en vigueur le 25 mars 2014 et donc au présent litige, dispose que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L 333-1 (dettes alimentaires, réparations pécuniaires allouées aux victimes, […]
[…] PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [P] [Y] et Madame [X] [W]sollicitent l'infirmation de l'ordonnance déférée dans toutes ses dispositions et demande à la Cour, statuant à nouveau de : Leur accorder des délais de paiement d'une durée de trois ans, au visa de l'article 27 de la loi ALUR du 24 mars 2014, Suspendre les effets de la clause résolutoire du bail d'habitation en date du 28 avril 2021 En tout état de cause de :
Code civil Livre Ier : Des personnes Titre III : Du domicile Article 102 Version en vigueur depuis le 27 mars 2014 Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 46 Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. […]
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