Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1
I.-Lorsque les créances ont été déclarées entre les mains du mandataire, celui-ci dresse, dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, le bilan économique et social du débiteur.
Ce bilan comprend un état des créances et, le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2.
Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressé par lettre simple ou remis au greffe du tribunal d'instance. A sa réception, le greffe convoque le débiteur et les créanciers pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 334-40.
II.-Lorsque les créances ont été déclarées au greffe du tribunal d'instance, le greffe dresse un état des créances ainsi déclarées. Il notifie cet état au débiteur et aux créanciers et leur adresse dans le même temps la convocation pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 334-40.
III.-A peine d'irrecevabilité, le débiteur et les créanciers adressent au greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours avant l'audience, leurs éventuelles contestations portant sur l'état des créances dont ils ont été destinataires.
[…] — procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers dans les conditions prévues à l'article R.334-34 du code de la consommation, en adressant un avis du jugement d'ouverture dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent jugement par le mandataire pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), […] conformément aux articles L.332-7, L.332-8 et R.334-39 du code de la consommation comportant un état des créances déclarées avec le cas échéant une proposition de plan comportant les mesures mentionnées à l'article L.331-7 du code de la consommation, […] L 332-7 ' article L 742-9 nouveau et R 334-35 – R 742-10 nouveau ) M. […]
[…] Attendu qu'en application des articles R.334-39 et 40 du code de la consommation, le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi ; […] Attendu que si la vente amiable est impossible, le liquidateur devra organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution conformément aux articles R.334-48 à R.334-60 du même code ; qu'il devra notamment saisir le juge d'instance de Verdun afin qu'il rende un jugement déterminant la mise à prix du bien et les conditions de la vente ;
[…] Les parties ont été convoquées par le greffe du tribunal d'instance par lettre recommandée avec avis de réception pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R 332-40 du code de la consommation. […] Attendu que l'article R 334-39 du code de la consommation dispose que : […] Il notifie cet état au débiteur et aux créanciers et leur adresse dans le même temps la convocation pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 334-40. […] Qu'aux termes de l'article R 334-40 du code de la consommation, « le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application du III de l'article R. 334-39. […]