Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Lorsque les créances ont été déclarées entre les mains du mandataire, celui-ci dresse, dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, le bilan économique et social du débiteur.
Ce bilan comprend un état des créances et, le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressé par lettre simple ou remis au greffe du tribunal judiciaire. A sa réception, le greffe convoque le débiteur et les créanciers pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 742-17.
[…] Il résulte des dispositions des articles 742-14 et 742-17 du code de la consommation, que postérieurement au dépôt du bilan économique et social dressé par le mandataire, le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations, et prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. […] Infirme le jugement rendu par le juge d'instance de Brest le 14 septembre 2016,
[…] Le mandataire a déposé le 13 janvier 2017 au greffe du tribunal d'instance de Béthune le bilan économique et social et a adressé à chaque partie l'état des créances prévu à l'article R 742-14 du code de la consommation par lettre recommandée avec avis de réception. […] Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 mars 2017 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour qu'il soit statué selon les modalités prévues aux articles L 742-13, L 742-14, L 742-15 et R 742-17 du code de la consommation. […] — rappelé qu'étaient exclues de la liquidation les biens insaisissables énumérés à l'article 14 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, […]
[…] [Localité 14], non comparant […] La [22] usant de sa faculté de ne pas se présenter, en application des dispositions de l'article R.713-4 du Code de la consommation et du second alinéa de l'article 446-1 du Code de procédure civile, a rappelé le montant de sa créance. […] Vu les articles L742-13 et suivants et R742-14 et suivants du Code de la Consommation, […] A cette fin, il y a lieu de désigner en qualité de liquidateur, conformément aux dispositions des articles L.742-14 et suivants du Code de la consommation, la SELARL [29], pour y procéder, avec pour mission de :