Entrée en vigueur le 1 octobre 2026
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 18
Lorsque les créances ont été déclarées entre les mains du mandataire, celui-ci dresse, dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, le bilan économique et social du débiteur.
Ce bilan comprend un état des créances et, le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures mentionnées aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Il est adressé au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et adressé par lettre simple ou remis au greffe du tribunal judiciaire. A sa réception, le greffe convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date de l'audience, le débiteur et les créanciers pour qu'il soit statué selon les modalités prévues à l'article R. 742-17.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont créancières, les personnes mentionnées à l'article 692-1 du code de procédure civile sont convoquées par tous moyens.
[…] Le mandataire a déposé le 13 janvier 2017 au greffe du tribunal d'instance de Béthune le bilan économique et social et a adressé à chaque partie l'état des créances prévu à l'article R 742-14 du code de la consommation par lettre recommandée avec avis de réception. […] Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 mars 2017 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour qu'il soit statué selon les modalités prévues aux articles L 742-13, L 742-14, L 742-15 et R 742-17 du code de la consommation. […] — rappelé qu'étaient exclues de la liquidation les biens insaisissables énumérés à l'article 14 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, […]
[…] Il résulte des dispositions des articles 742-14 et 742-17 du code de la consommation, que postérieurement au dépôt du bilan économique et social dressé par le mandataire, le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations, et prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. […] Infirme le jugement rendu par le juge d'instance de Brest le 14 septembre 2016,
[…] L'article R. 742-5 du code de la consommation dispose que la liste prévue à l'article L. 742-4 est établie par le procureur de la République. […] En application de l'article R. 742-14 du même code, lorsque les créances ont été déclarées entre les mains du mandataire, celui-ci dresse, dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture, le bilan économique et social du débiteur. […]