Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le débiteur et les créanciers adressent au greffe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours avant l'audience, leurs éventuelles contestations portant sur l'état des créances dont ils ont été destinataires.
[…] né le 02 mars 1981 à [Localité 16], […] Aux termes des articles R742-11 et suivants du code de la consommation, dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, […] s'il apparaît que la créance avait été omise par le débiteur lors du dépôt de la demande mentionnée à l'article R. 721-1 ou que le créancier, […] R742-16 et R761-1 du code de la consommation, […] Il convient de rappeler que les créances qui n'ont pas été déclarées dans le délai de deux mois de cette publication et selon les modalités prévues à l'article R.742-12 du Code de la Consommation doivent être considérées comme éteintes conformément à l'article L.742-11 du Code de la Consommation.
[…] Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 mars 2017 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour qu'il soit statué selon les modalités prévues aux articles L 742-13, L 742-14, L 742-15 et R 742-17 du code de la consommation. […] X ne remet pas en cause les dispositions du jugement qui ont arrêté sa créance à la somme de 93 117,78 euros et que le premier juge a notamment relevé qu'il n'avait pas saisi le tribunal d'une contestation de l'état des créances dans les conditions prévues par l'article R 742-16 du code de la consommation et n'avait formulé aucune observation à l'audience sur l'état des créances.
[…] Vu l'article R. 732-16 du Code de la consommation, […] 3. Le [10] fait valoir que c'est à tort que le juge a relevé qu'aucune contestation de l'état des créances n'était parvenue au greffe 15 jours avant l'audience du 14 octobre 2021, en application de l'article 742-16 du Code de la consommation, dès lors qu'il a contesté le bilan économique et social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 11 août 2021, soit, plus de 15 jours avant l'audience. […] 7. Selon l'article R. 742-17 du Code de la consommation, 'le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi en application des dispositions de l'article R. 742-16. Il prononce la liquidation ou la clôture pour insuffisance d'actif. Il peut établir le plan prévu à l'article L. 742-24.