Entrée en vigueur le 1 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 - art. 7
Le jugement rendu en application de l'article L. 333-2 est susceptible d'appel.
[…] 2) BANQUE POPULAIRE ALSACE […] Attendu par ailleurs qu'en vertu de l'article R.331-9-3 du code de la consommation, l'appel en matière de surendettement est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. […] Attendu que le jugement qui se prononce sur la déchéance du bénéfice des dispositions relatives au surendettement et au rétablissement personnel est susceptible d'appel (article R.335-2 du code de la consommation).
[…] L'article R 335-2 du code de la consommation dispose que le jugement rendu en application de l'article L 333-2 est susceptible d'appel ; l'article R 333-9-1 du même code précise que le délai d'appel est de quinze jours ;
[…] Considérant qu'il résulte de l'article R335-2 du code de la consommation que le jugemen t rendu en application de l'article L333-2 est susceptible d'appel, c'est donc à tort que le jugement rendu le 15 décembre 2014 a été qualifié de jugement en dernier ressort ; Considérant que l'appel à été formé par monsieur D Z A dans les délais légaux de l'article R.331-9-3 du code de la consommation, qu'il est recevable;