Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre II : Qualité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre IV : Mesures d'application / Section 24 : Produits de construction / Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R214-24 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2013

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. R412-43 (M)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2013

Est créé par : Décret n°2012-1489 du 27 décembre 2012 - art. 1

Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 les dispositions des articles 1er et 2, des paragraphes 1 et 2 de l'article 4, des articles 6 et 7, des paragraphes 1 et 2 de l'article 8, de l'article 9 et des articles 11 à 16 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par :	Décret n°2012-1489 du 27 décembre 2012 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art. 8

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