Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties. Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L. 121-17.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17.
En effet, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte des articles L611-1, L121-17 et L121-18-1 du Code de la consommation qu'un contrat de vente ou de fourniture de service conclu hors établissement doit, peine de nullité, indiquer de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles du bien ou du service. […] Quant à la qualité des prestations réalisées, la Cour de cassation précise encore que l'article L121-18-1 du Code de la consommation dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement sur papier signé par les parties ou avec l'accord du consommateur sur un autre support durable, […]
Lire la suite…En effet, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte des articles L 611-1, L 121-17 et L 121-18-1 du Code de la consommation qu'un contrat de vente ou de fourniture de service conclu hors établissement doit, peine de nullité, indiquer de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles du bien ou du service. […] Quant à la qualité des prestations réalisées, la Cour de cassation précise encore que l'article L 121-18-1 du Code de la consommation dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement sur papier signé par les parties ou avec l'accord du consommateur sur un autre support durable, […]
Lire la suite…[…] condamner M. [E] à payer à la BNP PPF la somme de 18 000 euros, correspondant au montant du capital prêté, outre intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition des fonds, […] Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'une commercialisation hors établissement doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au client et notamment comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
[…] N° RG 18/00414 – N° Portalis DBVF-V-B7C-E7N5 […] Attendu qu'il a été précédemment démontré que le bon de commande souscrit auprès de la société Impact Eco Habitat avait été établi en méconnaissance des articles L 121-17 et L 121-18-1 et L 111-1 et L 111-2 du code de la consommation ;
[…] M. [R] [B], exerçant sous le nom de Domaine [R] [B], a souscrit avec la société Meosis le 20 septembre 2018 un contrat de licence d'exploitation d'un site internet d'une durée de 18 mois. […] Il résulte de l'article L.221-3 du code de la consommation, anciennement article L.121-16-1 issu de la loi du 17 mars 2014, que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, […] M. [B] est donc bien fondé à prétendre à l'application de l'article L.121-18-1 repris à l'article L.221-9 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, qui impose au professionnel, à peine de nullité, […]
En effet, la Cour de cassation rappelle qu'il résulte des articles L611-1, L121-17 et L121-18-1 du Code de la consommation qu'un contrat de vente ou de fourniture de service conclu hors établissement doit, peine de nullité, indiquer de manière lisible et compréhensible les caractéristiques essentielles du bien ou du service. […] Quant à la qualité des prestations réalisées, la Cour de cassation précise encore que l'article L121-18-1 du Code de la consommation dispose que le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement sur papier signé par les parties ou avec l'accord du consommateur sur un autre support durable, […]
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