[…] N° RG 20/06697 La question juridique qui se posait au Tribunal judiciaire de Paris était la suivante : " Les règles protectrices de l'article L. 221-3 du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement peuvent-elles bénéficier à une psychomotricienne exerçant seule lorsqu'elle souscrit un bon de commande de site internet et un contrat de licence d'exploitation d'un site internet utile à son exercice professionnel ? " La juridiction parisienne y a répondu par l'affirmative. […] Les juges ont notamment retenu que : la psychomotricienne exerçait seule son activité et employait moins de cinq salariés ; […] de sorte que le bon de commande devra être annulé en application de l'article L. 242-1 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…Tout organisme de financement ou de crédit-bail qui conclut des contrats de location financière avec des structures de type SCM, SEL, SCP ou groupements de professionnels libéraux employing cinq salariés ou moins est directement exposé au risque de nullité fondée sur l'article L. 242-1 du code de la consommation, dès lors que les contrats ne comportent pas les informations précontractuelles requises par l'article L. 221-5 ni le formulaire de rétractation. […] La remise systématique et documentée du formulaire de rétractation, ainsi que le respect des obligations d'information précontractuelle de l'article L. 221-5, […]
Lire la suite…[…] — Juger que les dispositions prescrites par les articles L. 221-9, L. 221-5 , L. 111-1 et L.242-1 du Code de la consommation ont été respectées et que les documents contractuels soumis aux demandeurs sont conformes à ces dispositions'; […] Par ailleurs l'article L 242-1 du même code prévoit en ce qui le concerne que les dispositions de l'article L 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
[…] — prononcé l'annulation du contrat principal, en raison de l'absence d'indication sur le bon de commande des caractéristiques techniques essentielles du bien vendu, par application des articles L 111-1, 221-5, 221-9 et 242-1 du code de la consommation, […] L'article L 242-1 dispose enfin que ces règles sont prescrites à peine de nullité. S'agissant toutefois d'une nullité relative, celle-ci peut être couverte par l'exécution volontaire du contrat par le consommateur en connaissance de cause, valant confirmation au sens de l'article 1182 du code civil.
[…] Sur la nullité du contrat principal, ils exposent que le contrat ne comprend pas les mentions obligatoires devant figurer sur le bon de commande conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, soit les caractéristiques essentielles des biens (absence de fiche technique, d'élément d'installation, de plan de réalisation, de modèle, référence, poids, dimension, aspect et couleur des panneaux et de l'onduleur), le délai de livraison et de mise en service, le plan technique, les éléments relatifs au financement, le coût unitaire des éléments et prestations, et concluent à la confirmation du jugement. […] Ces dispositions sont prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L. 242-1 du même code.
Premièrement, l'article L. 221-2, 4°, du code de la consommation exclut expressément de son champ les contrats portant sur des services financiers. […] Le petit professionnel qui a conclu un tel contrat hors établissement peut donc se prévaloir des règles protectrices du code de la consommation, et notamment du droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L. 221-18. […] Il peut également invoquer la nullité du contrat pour défaut d'information précontractuelle, en application des articles L. 221-5 et L. 221-9, ce dernier étant assorti de la sanction de nullité prévue à l'article L. 242-1 du même code. […]
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