Article L242-1 du Code de la consommation
Article L241-15Article L242-2
Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 9

NOTA

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

Commentaires • 135

1. Vente d'alarme à domicile ou au commerçant démarché : rétractation, aucun paiement avant sept jours et installation immédiate (règles 2026)
victorisavocat.com · 14 novembre 2026

Vente d'alarme à domicile ou au commerçant démarché : rétractation, aucun paiement avant sept jours et installation immédiate En bref : le particulier qui achète une alarme ou un abonnement de télésurveillance à son domicile dispose de quatorze jours pour se rétracter (article L. 221-18 du Code de la consommation), et le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie avant sept jours à compter de la signature (article L. 221-10), sous peine de nullité du contrat et de sanctions pénales (articles L. 242-1 et L. 242-7). […] Textes en vigueur au 31 octobre 2026, […]

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2. Panneaux solaires vendus à domicile : comment faire annuler la vente et le crédit
Me Lucas Gronchi · consultation.avocat.fr · 2 novembre 2026

La règle : un bon de commande irrégulier peut être annulé, et le crédit avec lui Lorsqu'un contrat est conclu à domicile, le Code de la consommation impose au professionnel de remettre un bon de commande très précis : caractéristiques essentielles des biens (marque, modèle, puissance), prix détaillé, délai de livraison et de pose, information sur le droit de rétractation de quatorze jours avec un formulaire détachable. Ces mentions sont prescrites à peine de nullité (article L. 242-1). En pratique, de nombreux bons de commande de panneaux solaires sont incomplets. […] Si le contrat de vente est annulé, le crédit qui le finance est annulé de plein droit (article L. 312-55). […]

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3. Arnaque à la pompe à chaleur : tout n’est pas perdu, même après l’expiration du délai de rétractation.
Village Justice · 15 octobre 2026

Le droit de rétractation de quatorze jours (article L221-18 du Code de la consommation) permet au consommateur de revenir sur son engagement sans avoir à se justifier. […]

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Décisions • +500

1. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 19 octobre 2023, n° 21/02637Confirmation

[…] — Juger que les dispositions prescrites par les articles L. 221-9, L. 221-5 , L. 111-1 et L.242-1 du Code de la consommation ont été respectées et que les documents contractuels soumis aux demandeurs sont conformes à ces dispositions'; […] Par ailleurs l'article L 242-1 du même code prévoit en ce qui le concerne que les dispositions de l'article L 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 8, 24 mai 2023, n° 21/18250Infirmation partielle

[…] — prononcé l'annulation du contrat principal, en raison de l'absence d'indication sur le bon de commande des caractéristiques techniques essentielles du bien vendu, par application des articles L 111-1, 221-5, 221-9 et 242-1 du code de la consommation, […] L'article L 242-1 dispose enfin que ces règles sont prescrites à peine de nullité. S'agissant toutefois d'une nullité relative, celle-ci peut être couverte par l'exécution volontaire du contrat par le consommateur en connaissance de cause, valant confirmation au sens de l'article 1182 du code civil.

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3. Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 28 avril 2022, n° 21/00916Infirmation partielle

[…] Sur la nullité du contrat principal, ils exposent que le contrat ne comprend pas les mentions obligatoires devant figurer sur le bon de commande conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, soit les caractéristiques essentielles des biens (absence de fiche technique, d'élément d'installation, de plan de réalisation, de modèle, référence, poids, dimension, aspect et couleur des panneaux et de l'onduleur), le délai de livraison et de mise en service, le plan technique, les éléments relatifs au financement, le coût unitaire des éléments et prestations, et concluent à la confirmation du jugement. […] Ces dispositions sont prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L. 242-1 du même code.

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