Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5.
La remise systématique et documentée du formulaire de rétractation, ainsi que le respect des obligations d'information précontractuelle de l'article L. 221-5, constituent désormais une condition sine qua non de la validité des contrats hors établissement conclus avec des professionnels entrant dans le champ d'application de l'article L. 221-3. La charge de la preuve pèse sur le professionnel vendeur ou bailleur, conformément à l'article L. 221-7 du code de la consommation. 4. […] La remise systématique, datée et formalisée, du formulaire de rétractation prévu à l'article L. 221-9 du code de la consommation, […]
Lire la suite…La cour d'appel de Paris n'hésite pas et accorde la protection : « le contrat de location qui porte sur un photocopieur et du matériel informatique n'entre pas dans le champ de l'activité principale de l'intéressé au sens de l'article L. 221-3 du code de la consommation ». […] L. 221-5 et L. 221-7 sur la charge de la preuve pesant sur le professionnel) ; […] art. L. 221-8 et L. 221-9) ; […] notamment L. 221-20 sur la prorogation et L. 221-24 sur le remboursement intégral). […] CE QUI N'EST PAS ÉTENDU : LES MAJORATIONS DE RETARD DE L'ARTICLE L. 242-4 L'article L. 242-4 du code de la consommation prévoit une majoration automatique et progressive des sommes dues en cas de retard de remboursement après rétractation, […]
Lire la suite…[…] Audience publique du 9 janvier 2019 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu que, pour accueillir la demande de remboursement, le jugement prononce la nullité du contrat de téléphonie sur le fondement des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation ;
[…] — Juger que les dispositions prescrites par les articles L. 221-9, L. 221-5 , L. 111-1 et L.242-1 du Code de la consommation ont été respectées et que les documents contractuels soumis aux demandeurs sont conformes à ces dispositions'; […] L'article L 221-5-1° du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 applicable au présent litige, s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 111-1. […] L'article L 221-9 du dit code dispose quant à lui:
[…] [L] […] En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2, à savoir:
Premièrement, l'article L. 221-2, 4°, du code de la consommation exclut expressément de son champ les contrats portant sur des services financiers. […] et notamment du droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L. 221-18. […] Il peut également invoquer la nullité du contrat pour défaut d'information précontractuelle, en application des articles L. 221-5 et L. 221-9, ce dernier étant assorti de la sanction de nullité prévue à l'article L. 242-1 du même code. La cour d'appel de Versailles, […] au motif qu'ils ne comportaient ni formulaire de rétractation ni information sur les modalités d'exercice de ce droit. […] La cour d'appel d'Angers, le 9 juin 2026, […]
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