Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5.
Rétractation et nullité : deux mécanismes différents Le droit de rétractation de quatorze jours (article L.221-18 du Code de la consommation) permet au consommateur de revenir sur son engagement sans avoir à se justifier. […] Mais il en existe une autre. […] Le contrat conclu à domicile, dit « hors établissement », est soumis à un formalisme strict et d'ordre public : le professionnel doit remettre au client un exemplaire daté et signé comprenant un certain nombre d'informations obligatoires (articles L.111-1, L.221-5 et L.221-9 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…Les sanctions administratives et pénales encourues L'article L. 242-10 du code de la consommation prévoit que tout manquement aux obligations d'information des articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11 et L. 221-12 à L. 221-14 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. […] Sur le terrain pénal, l'article L. 242-5 punit de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le défaut de remise d'un exemplaire conforme à l'article L. 221-9, […]
Lire la suite…[…] Audience publique du 9 janvier 2019 […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu que, pour accueillir la demande de remboursement, le jugement prononce la nullité du contrat de téléphonie sur le fondement des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation ;
[…] — Juger que les dispositions prescrites par les articles L. 221-9, L. 221-5 , L. 111-1 et L.242-1 du Code de la consommation ont été respectées et que les documents contractuels soumis aux demandeurs sont conformes à ces dispositions'; […] L'article L 221-5-1° du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 applicable au présent litige, s'agissant des contrats conclus hors établissement prévoit en substance que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 111-1. […] L'article L 221-9 du dit code dispose quant à lui:
[…] [L] […] En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2, à savoir:
Le droit de rétractation de quatorze jours (article L221-18 du Code de la consommation) permet au consommateur de revenir sur son engagement sans avoir à se justifier. […] dit « hors établissement », est soumis à un formalisme strict et d'ordre public : le professionnel doit remettre au client un exemplaire daté et signé comprenant un certain nombre d'informations obligatoires (articles L111-1, L221-5 et L221-9 du Code de la consommation). […] Or, un contrat portant à la fois sur la livraison de biens et sur leur installation est assimilé à un contrat de vente (article L221-1, II du Code de la consommation) : le délai ne court qu'à compter de la réception du dernier bien livré. […]
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