Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.
[…] n°23-11.492 Dans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et pompe à chaleur, ainsi que l'organisme bancaire à l'origine du financement, la Cour de cassation juge que la seule reproduction des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-18, L. 121-18-1, L. 121-18-2, L. 121-19-2, L. 121-21, L. 121-21-2 et L. 121-21-5 du Code de la consommation, dans les conditions générales au verso […] RESPONSABILITÉS – Le préjudice d'angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d'une indemnisation autonome Veille Juridique Cass. civ 2ème du 11 juillet 2024, […]
Lire la suite…CONSOMMATION – Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l'information utile des consommateurs Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n°23-11.492 Dans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et pompe à chaleur, ainsi que l'organisme bancaire à l'origine du financement, la Cour de cassation juge que la seule reproduction des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-18, L. 121-18-1, L. 121-18-2, L. 121-19-2, L. 121-21, L. 121-21-2 et L. 121-21-5 du Code de la consommation, dans les conditions générales au verso […] Veille Juridique Cass, mixte du 19 juillet 2024, […]
Lire la suite…[…] articles L . 212- 21 et L.121 -16-1 du code de la consommation . […] au visa des articles 1134 du code civil et des articles L121-21 , L121 - 2 L121 -5 et L221-1 et L221-3 du code de la consommation de : […] L'article L. 121-21-2 du même code prévoit que le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21 […]
[…] Jugement rendu le 02 septembre 2019 […] Par actes d'huissiers de justice en date des 21 et 26 décembre 2018, […] En vertu de l'article L 121-18-1 du code de la consommation, […] la faculté de rétractation du consommateur prévue à l'article L121-21 du code de la consommation et les conditions d'exercice de cette faculté. Le contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17, […] En l'espèce, le seul fait que les conditions générales figurant au verso sur le bon de commande reprennent les dispositions des articles L.111-1, L111-2, L121-17, L121-18-1, L121-18-2, L121-19-2, L121-21, L121-21-2 et L.121-21-5 du code de la consommation, […]
[…] au litige, […] L 121 -17 et suivants, […] en application de l'article L.121-21 -4 du même code, […] le délai de rétraction qui ne courait qu'à compter de la livraison conformément à l'article L 121-21 2 ° du code de la consommation n'était pas expiré, […] ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L.121 -1-5 (devenu article L . 221-25) ; […] 2 […]
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