Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17.
[…] n°23-11.492 Dans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et pompe à chaleur, ainsi que l'organisme bancaire à l'origine du financement, la Cour de cassation juge que la seule reproduction des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-18, L. 121-18-1, L. 121-18-2, L. 121-19-2, L. 121-21, L. 121-21-2 et L. 121-21-5 du Code de la consommation, dans les conditions générales au verso […] RESPONSABILITÉS – Le préjudice d'angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d'une indemnisation autonome Veille Juridique Cass. civ 2ème du 11 juillet 2024, […]
Lire la suite…CONSOMMATION – Vente par démarchage et insuffisance du bon de commande concernant l'information utile des consommateurs Cass. civ 1ère du 10 juillet 2024, n°23-11.492 Dans un litige opposant des particuliers à une société de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et pompe à chaleur, ainsi que l'organisme bancaire à l'origine du financement, la Cour de cassation juge que la seule reproduction des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 121-18, L. 121-18-1, L. 121-18-2, L. 121-19-2, L. 121-21, L. 121-21-2 et L. 121-21-5 du Code de la consommation, dans les conditions générales au verso […] Veille Juridique Cass, mixte du 19 juillet 2024, […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 21 mars 2025, […] — 5 000 euros au titre du préjudice moral, […] Aux termes de l'article L.111-1 du code de la consommation en vigueur du 14 juin 2014 au 01 juillet 2016 ici applicable, […] Aux termes de l'article L121-21 du même code en vigueur du 14 juin 2014 au 22 décembre 2014 ici applicable le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, […] sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. […] Il reproduit les articles L121-23, L121-24, […] 7° Faculté de renonciation prévue à l'article [11] 121-25, […] le texte intégral des articles L. 121-23, […]
[…] Ce jugement a été publié au BODACC les 21 et 22 novembre 2020. […] Il a considéré également que le formulaire de rétractation n'était pas conforme au formulaire type mentionné au 2° de l'article L. 221-5 du code de la consommation tel que prévu en annexe de l'article R. 221-1 du code de la consommation, […] Le bon de commande contient en bas de deuxième page un bordereau intitulé « ANNULATION DE LA COMMANDE -Code de la consommation L.121-21 ». […] En revanche, les conditions générales de vente reproduisent des articles du code de la consommation (articles L. 121-21, L. 121-21-3, L. 121-21-4, L. 121-21-5) qui n'étaient plus en vigueur au moment de la signature du contrat.
[…] Aux termes de l'article L. 121-21 du code de la consommation, […] à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21- 5. […] En application de l'article L.121-16-1 – III du code de la consommation, […] L'article L. 125-25 du code de la consommation, précisant que les dispositions de la présente section (comprenant les dispositions précitées des articles L121 du code de la consommation précitées) sont d'ordre public, […] — que les contrats litigieux ont été conclus hors l'établissement de la société DBS. et il est constant que le nombre de salarié de M me D-E X est inférieur à 5 ;
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