Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5.
La responsabilité contractuelle peut alors être engagée sur le terrain des articles 1217 et suivants du Code civil. Elle peut aussi entraîner une qualification de pratique commerciale trompeuse au sens des articles L121-1 et suivants du Code de la consommation, dont les sanctions sont nettement plus lourdes. […] Cette règle, posée par l'article L221-18, est presque toujours mal traitée. […] L'exécution anticipée à la demande du client est encadrée par l'article L221-25. […] Pour en savoir plus, je t'invite à lire mon dernier article sur le sujet : 19 juin 2026 : la nouvelle obligation rétractation pour les coachs en ligne | par Me Romain BRIERE. 3. […]
Lire la suite…Introduction Le 5 janvier 2026, le législateur a publié une ordonnance et son décret d'application qui modifient en profondeur les articles L. 221-21 et D. 221-5 du Code de la consommation. Le texte impose, à compter du 19 juin 2026, […] à titre gratuit. […] La rétractation reste applicable de plein droit, sauf à ce que le consommateur ait expressément demandé le commencement immédiat de l'exécution, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. […] selon l'article L. 242-10 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, pour accueillir la demande de remboursement, le jugement prononce la nullité du contrat de téléphonie sur le fondement des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation ; […] que l'examen des pièces contractuelles produites par l'opérateur fait ressortir : l'absence des informations lisibles et compréhensibles exigées par les articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation devant figurer dans le contrat, […] qu'aucun élément ne permet de considérer que M. X… aurait renoncé à son droit de rétractation autorisant le prestataire à exécuter immédiatement le contrat de service (cf. L. 221-25 du code de la consommation) ; […]
[…] N° RG 25/00850 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T25G […] A l'appui de ses prétentions, Madame [K] [R] expose qu'elle s'est rétractée le 20 juillet 2023 sur le fondement des articles L.221-18 et 221-24 du code de la consommation et que la SARL SCHAFF-ELEC 31 ne lui a pas remboursé les sommes déjà versées, […] L'article L.222-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
[…] [ L ] [X] fait état de quatre rendez-vous entre le 24 avril 2014 et le 10 mars 2015, […] Il est encore constant que l'article L221 -18 al. 1er du même code prévoit que 'le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, […] sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221 -23 à L. 221-25 .' […] ne peut pas être qualifiée de contrat à distance au sens de l'article L. 221 -1 du code de la consommation […]
L'article L. 242-2 prévoit même que le deuxième alinéa de l'article L. 221-14 est sanctionné « à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique » : . […] L'entreprise doit aussi surveiller le risque d'image. […] Les articles L. 221-5, L. 221-13, L. 221-14, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21, L. 221-24, L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation forment un parcours cohérent. […]
Lire la suite…