Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5.
L'article L.221-18 du code de la consommation prévoit pour les contrats conclus entre un consommateur et un professionnel de l'immobilier, hors établissement, que ce consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du mandat pour se rétracter. L'article L.221-25 du même code offre quant à lui la faculté au consommateur qui souhaiterait que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de renoncer à son droit de rétractation.
Lire la suite…[…] Attendu que, pour accueillir la demande de remboursement, le jugement prononce la nullité du contrat de téléphonie sur le fondement des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation ; […] que l'examen des pièces contractuelles produites par l'opérateur fait ressortir : l'absence des informations lisibles et compréhensibles exigées par les articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation devant figurer dans le contrat, […] qu'aucun élément ne permet de considérer que M. X… aurait renoncé à son droit de rétractation autorisant le prestataire à exécuter immédiatement le contrat de service (cf. L. 221-25 du code de la consommation) ; […]
[…] N° RG 25/00850 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T25G […] A l'appui de ses prétentions, Madame [K] [R] expose qu'elle s'est rétractée le 20 juillet 2023 sur le fondement des articles L.221-18 et 221-24 du code de la consommation et que la SARL SCHAFF-ELEC 31 ne lui a pas remboursé les sommes déjà versées, […] L'article L.222-18 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
[…] [ L ] [X] fait état de quatre rendez-vous entre le 24 avril 2014 et le 10 mars 2015, […] Il est encore constant que l'article L221 -18 al. 1er du même code prévoit que 'le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, […] sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221 -23 à L. 221-25 .' […] ne peut pas être qualifiée de contrat à distance au sens de l'article L. 221 -1 du code de la consommation […]
[…] jumeaux numériques, logiciels de création 3D, moteurs de jeu etc… Dans le cadre de la vente à distance de NFT, les professionnels s'interrogent sur l'obligation d'accorder aux consommateurs un droit de rétractation tel que prévu par l'article L.221-18 du Code de la consommation [3]. […] Cela résulte de l'application de l'article L.221-25 du Code de la consommation [4] : « Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat (…) commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 [5] et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, […]
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