Article L138-4 du Code de la consommation
Article L138-3
Article L138-5
Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

NOTA

Conformément à l'article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, les présentes dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.



Commentaires3

1Un renforcement des droits des consommateurs
J.P. Karsenty & Associés · 4 juillet 2014

[…] après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai (article L.138-2 du code de la consommation). […] – sa durée ; – son étendue territoriale ; – le nom et l'adresse du garant ; – et reproduire les articles L 211-4, L 211-5, L 211-12, L 211-16 du Code de la Consommation, […]

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2Loi Hamon du 17 Mars 2014 relative à la consommation
J.P. Karsenty & Associés · 4 juillet 2014

[…] après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai (article L.138-2 du code de la consommation). […] – sa durée ; – son étendue territoriale ; – le nom et l'adresse du garant ; – et reproduire les articles L 211-4, L 211-5, L 211-12, L 211-16 du Code de la Consommation, […]

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3La loi relative à la consommationAccès limité
Dalloz Etudiant
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Décisions7

[…] — condamné la société RCB aux dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire et à payer à M. [I] 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; […] que la propension au fluage des dalles Caesarstone n'est pas la cause du fluage qui résulte exclusivement de ses conditions dans lesquelles elles ont été stockées ; que l'article 23 de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 a créé l'article 138-4 du code de consommation selon lequel tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, […]

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2Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 2 février 2017, n° 16/03319Infirmation

[…] — 4 autre tôles de 5 m, […] Vu les conclusions récapitulatives signifiées le 28 novembre 2016 aux termes desquelles la SA Beiser Environnement demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1134 et suivants du code civil, L.133-1 du code de commerce et L.138-4 du code de la consommation de : […] L'article L 138-4 du code de la consommation dispose que tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ses biens.

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[…] Dans ses dernières conclusions, la société CONFORAMA FRANCE demande, au visa des articles articles L.138-4, L.217-7, L.217-15 du Code de la consommation, ainsi que 1231-1 du code civil, de : […] 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

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Document parlementaire0

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