Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre Ier : Information des consommateurs / Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Article L111-6 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 134
Tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Commentaires • 11
Afin de pallier certaines dérives, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (la « Loi Hamon ») a ainsi introduit l'article L.111-5 du code de la consommation (futur article L.111-6 à compter du 1er juillet 2016) qui crée une obligation d'information propre aux sites comparateurs en ligne. […] Contenu de l'obligation d'information
Lire la suite…Afin de pallier certaines dérives, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (la « Loi Hamon ») a ainsi introduit l'article L.111-5 du code de la consommation (futur article L.111-6 à compter du 1er juillet 2016) qui crée une obligation d'information propre aux sites comparateurs en ligne. À ce titre, «toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposé […] Contenu de l'obligation d'information
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Ni la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996 (modifiée par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014), ni l'article L. 111-6 du code de la consommation selon lequel "tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.", n'indiquent que l'absence d'une des mentions aura pour sanction la nullité du contrat ; […] L 111-1 et L111-6 du code de consommation,
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction applicable : « Tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. […] Enfin, aux termes de l'article L. 141-1-2 du code de la consommation, […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 21 décembre 2017, n° 16/01098
[…] Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 9 septembre 2016, Z Y, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1145 du code civil, des articles L.111-6, L.311-16 alinéa 6 et R.311-3 du code de la consommation, de :
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