Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 134
Tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
[…] « Loi Hamon ») a ainsi introduit l'article L.111 -5 du code de la consommation (futur article L.111 -6 à compter du 1er juillet 2016) qui crée une obligation d'information propre aux sites comparateurs en ligne. […] Contenu de l'obligation d'information Les nouveaux articles D. 111 -6, […] les garanties commerciales comprises dans le prix (régies par les articles L 217-15 et L 217-16 du code de la consommation […]
Lire la suite…[…] « Loi Hamon ») a ainsi introduit l'article L.111 -5 du code de la consommation (futur article L.111 -6 à compter du 1er juillet 2016) qui crée une obligation d'information propre aux sites comparateurs en ligne. […] Contenu de l'obligation d'information Les nouveaux articles D. 111 -6, […] les garanties commerciales comprises dans le prix (régies par les articles L 217-15 et L 217-16 du code de la consommation […]
Lire la suite…[…] aux fins de venir entendre : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil, Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil, Vu les articles L.111-1 et R.111-1 du Code de la consommation, Vu l'article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996, […] ni l'article L. 111-6 du code de la consommation selon lequel "tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.", […] le montant de la demande n'excédant pas le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. […] L 111-1 et L111-6 du code de consommation,
[…] Aux termes de ses conclusions déposées par voie électronique le 9 septembre 2016, Z Y, appelant, demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1145 du code civil, des articles L.111-6, L.311-16 alinéa 6 et R.311-3 du code de la consommation, de :
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 111-6 du même code, dans sa rédaction applicable : « Tout manquement aux articles L. 111-1 à L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. ». […] Enfin, aux termes de l'article L. 141-1-2 du code de la consommation, […] Article 1 er : Le jugement n° 1600674 du 6 février 2018 du tribunal administratif de Rouen est annulé.