Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout manquement à l'obligation d'informer sur la durée de disponibilité des pièces détachées mentionnée à l'article L. 111-4 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
En application des articles L. 111-4 et D. 111.4 du Code de la consommation, […] des pièces détachées demandées. […] Sanction en cas de manquement à l'obligation d'information portant sur la disponibilité des pièces détachées ou de manquement à l'obligation de fourniture de celles-ci Tout manquement à l'obligation d'information portant sur la disponibilité des pièces détachées est passible d'une amende administrative dont le montant peut atteindre 15.000 euros pour une personne morale et 3.000 euros pour une personne physique (article L. 131-2 du Code de la consommation). […] S'agissant du manquement à l'obligation de disponibilité des pièces détachées, […]
Lire la suite…Concernant la recevabilité du recours formé par les consorts C, la Juge du surendettement précise qu'en l'application des articles L133-10 et R133-6 du Code de la consommation les parties disposent de trente jours pour contester devant le Juge des contentieux de la protection les mesures que la commission entend imposer à compter de la notification de cette décision. […] En effet, la juridiction rappelle que selon l'article L133-13 du Code de la consommation, le Juge saisit une contestation des mesures imposées de la commission, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L133-1, […] conformément aux dispositions des articles L131-1 et suivants du Code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] Que conformément à l'article L. 132-1 du code de la consommation, M. Y X affirme enfin que les dispositions de l'offre préalable qui sont relatives à l'exigibilité anticipée du prêt (page 2) contiennent des clauses abusives créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; […] Attendu que l'article L. 131-2 du code de la consommation prévoit enfin que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un
[…] La cour de cassation a censuré l'arrêt de la cour d'appel au visa de l'article 1356 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, […] — dire et juger que la clause d'exigibilité invoquée par la Banque CIC Ouest a un caractère abusif et ce, conformément aux dispositions de l'article 122 du Code de procédure civile et de l'article L. 131-2 du Code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, […] Il résulte des dispositions de l'article L.132-1 du code de la consommation, […] 2°/ Sur l'absence de déchéance du terme à l'égard de M me X
[…] Représentée par M e Eric GAFTARNIK de la SELARL GAFTARNIK – LE DOUARIN & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque L 0118 […] — la clause stipulant le taux d'intérêt contractuel est abusive en application de l'article L.131-2 du code de la consommation car elle ne permet pas à un emprunteur profane de connaître le taux d'intérêt réellement appliqué de sorte qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, […] Condamne M. X Y à payer à la Banque française mutualiste la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
En effet, la juridiction rappelle que selon l'article L133-13 du Code de la consommation, le Juge saisit une contestation des mesures imposées de la commission, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L133-1, L133-4 et L133-7 du Code de la consommation. Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire bien que dans notre cas précis cela n'est pas possible puisque les consorts C sont propriétaires d'un bien. […] Le Juge rappelle par ailleurs que, conformément aux dispositions des articles L131-1 et suivants du Code de la consommation, […]
Lire la suite…