Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 149 TCE)
1. L'Union contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.
L'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative.
2. L'action de l'Union vise:
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à développer la dimension européenne dans l'éducation, notamment par l'apprentissage et la diffusion des langues des États membres; |
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à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants, y compris en encourageant la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études; |
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à promouvoir la coopération entre les établissements d'enseignement; |
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à développer l'échange d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systèmes d'éducation des États membres; |
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à favoriser le développement des échanges de jeunes et d'animateurs socio-éducatifs et à encourager la participation des jeunes à la vie démocratique de l'Europe; |
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à encourager le développement de l'éducation à distance; |
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à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d'entre eux. |
3. L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière d'éducation et de sport, et en particulier avec le Conseil de l'Europe.
4. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article:
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le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, adoptent des actions d'encouragement, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres; |
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le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, des recommandations. |
Les requérants invoquent la méconnaissance du principe d'égalité, du principe de libre accès aux activités sportives résultant de l'article L. 100-1 du code du sport et du principe de non-discrimination en raison de la nationalité énoncé à l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFU). 2. […] Ces principes s'appliquent en matière de sport, qui relève du domaine d'application du traité selon les termes de son article 165 6 . […] L'article 165 du TFUE souligne la « fonction sociale et éducative du sport » et dispose que l'action de l'Union en la matière passe par la promotion de « l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives ». […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 6 TFUE, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres notamment dans le domaine de l'éducation. Si le droit de l'Union ne porte pas atteinte à cette compétence des États membres en ce qui concerne, […] le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique et, d'autre part, le contenu et l'organisation de la formation professionnelle, ainsi que cela découle de l'article 165, paragraphe 1, et de l'article 166, paragraphe 1, […]
[…] « 1°/ A la lumière de l'article 165 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les spécificités attachées à la pratique du sport professionnel tirées notamment de l'incapacité physique pour les sportifs professionnels d'exercer leur métier au-delà d'un certain âge, de la nécessité de préserver l'équité sportive, l'intérêt des compétitions et de permettre aux joueurs de valoriser leur carrière, constituent-elles des ''raisons objectives'' au sens du a) du paragraphe 1er de la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 permettant aux sportifs professionnels de conclure avec leur club des CDD successifs pour l'exercice de leur activité ?
[…] 28 Voir l'arrêt Superleague, point 183 et la jurisprudence citée (je souligne). 29 Point 97 de cet arrêt. 30 Points 43 et 45 de cet arrêt. Voir également article 165, paragraphe 2, TFUE. 31 Arrêt du 28 février 2013, Ordem dos Técnicos Oficiais de Contas (C-1/12, EU:C:2013:127, point 95) (ci-après « l'arrêt OTOC »). 32 Arrêt du 18 juillet 2013, Consiglio Nazionale dei Geologi (C-136/12, EU:C:2013:489, points 55 et 56).
Sur ce point, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avait estimé que : « Les articles 18, 21 et 165 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'une fédération sportive nationale, telle que celle en cause au principal, en vertu de laquelle un citoyen de l'Union européenne, […] le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, du principe d'égalité et du principe de libre accès aux activités sportives doit être écarté.» Par suite, cette restriction ne méconnaît ni l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ni le principe d'égalité, selon le Conseil d'Etat. […]
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