Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 149 TCE)
1. L'Union contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique.
L'Union contribue à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative.
2. L'action de l'Union vise:
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à développer la dimension européenne dans l'éducation, notamment par l'apprentissage et la diffusion des langues des États membres; |
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à favoriser la mobilité des étudiants et des enseignants, y compris en encourageant la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études; |
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à promouvoir la coopération entre les établissements d'enseignement; |
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à développer l'échange d'informations et d'expériences sur les questions communes aux systèmes d'éducation des États membres; |
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à favoriser le développement des échanges de jeunes et d'animateurs socio-éducatifs et à encourager la participation des jeunes à la vie démocratique de l'Europe; |
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à encourager le développement de l'éducation à distance; |
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à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d'entre eux. |
3. L'Union et les États membres favorisent la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière d'éducation et de sport, et en particulier avec le Conseil de l'Europe.
4. Pour contribuer à la réalisation des objectifs visés au présent article:
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le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, adoptent des actions d'encouragement, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres; |
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le Conseil adopte, sur proposition de la Commission, des recommandations. |
pendant 7 jours
Pour encadrer les conditions de mise en œuvre de ce principe, l'article L. 1242-2 du code du travail énumère une liste de situations permettant le recours au CDD et son 3° mentionne notamment les « emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis [notamment] par décret, […] la promotion du sport, (intérêt mentionné à l'article 165 du TFUE) et l'organisation par nature saisonnière des compétitions ne seraient peut-être pas suffisants pour convaincre la CJUE du recours au CDD en matière de sport professionnel. […] Si, lorsqu'il est saisi d'une demande de non-renouvellement d'un CDD d'usage, l'inspecteur du travail doit, si les conditions de la requalification en CDI sont réunies, […]
Lire la suite…S'ajoute à cette reconnaissance jurisprudentielle profondément enracinée, l'attribution expresse d'une compétence de l'Union européenne s'agissant du sport suivant les termes de l'article 165 TFUE. Cette disposition à rebours du courant jurisprudentiel dominant est susceptible de fonder l'affirmation d'un « modèle européen du sport », discutée cependant en doctrine et pointant une appréciation divergente au sein même de la Cour de justice de l'Union européenne entre formation de jugement et avocats généraux.
Lire la suite…[…] Conformément à l'article 6 TFUE, l'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres notamment dans le domaine de l'éducation. Si le droit de l'Union ne porte pas atteinte à cette compétence des États membres en ce qui concerne, […] le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique et, d'autre part, le contenu et l'organisation de la formation professionnelle, ainsi que cela découle de l'article 165, paragraphe 1, et de l'article 166, paragraphe 1, […]
[…] « 1°/ A la lumière de l'article 165 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les spécificités attachées à la pratique du sport professionnel tirées notamment de l'incapacité physique pour les sportifs professionnels d'exercer leur métier au-delà d'un certain âge, de la nécessité de préserver l'équité sportive, l'intérêt des compétitions et de permettre aux joueurs de valoriser leur carrière, constituent-elles des ''raisons objectives'' au sens du a) du paragraphe 1er de la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée annexé à la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 permettant aux sportifs professionnels de conclure avec leur club des CDD successifs pour l'exercice de leur activité ?
[…] Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne […] L'article 165, paragraphe 1, TFUE dispose: «L'Union contribue au développement d'une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif». […]
La requête en annulation Le second moyen est pris « de la violation de l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); de l'article 3 du traité sur l'Union européenne ; des articles 105, 108 et 159 de la Constitution ; […]
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