Entrée en vigueur le 28 mai 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 4
Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 et aux articles L. 111-2 et L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Le fondement légal et la circulaire de 1989 Le décret a été pris sur le fondement de l'article 11 de la loi du 1er août 1905, qui permettait au Gouvernement de fixer par décret les règles de loyauté de la vente de chaque catégorie de produits. Cette habilitation a été codifiée à l'article L. 214-1 du code de la consommation, puis reprise à l'article L. 412-1 lors de la recodification entrée en vigueur le 1er juillet 2016. […] Le manquement est passible d'une amende administrative prononcée par la DGCCRF ou la DDPP (article L. 131-1, voir plus bas). […]
Lire la suite…L'article L. 522-1 du Code de la consommation désigne cette autorité comme compétente pour sanctionner les manquements aux dispositions relevant des pouvoirs d'enquête du livre V, ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction relatives à ces manquements. […] L'article L. 131-1 du Code de la consommation prévoit ainsi que tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux 1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1 et aux articles L. 111-2 et L. 111-3 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. […]
Lire la suite…[…] Les époux B C ont réservé un séjour dans la suite « Prestige » pour la période du 23/12/2014 au 02/01/2015 à l'hôtel LE LANA situé à COURCHEVEL 1850 au prix de 55 000 euros. […] Aux termes de l'article L 131-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, « sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, […] Par ailleurs, selon l'article L 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, […]
[…] X et M me Y à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; […] En vertu de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°93-949 du 27 juillet 1993 applicable au cas d'espèce, […] il résulte des dispositions de l'article 1338 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 que la confirmation tacite d'un acte nul est subordonnée à la double condition que son auteur ait eu connaissance du vice l'affectant et qu'il ait eu l'intention […] Etant rappelé qu'en application dispositions de l'article L.131-1 du Code de la consommation, […]
[…] Par exploit d'huissier en date du 21 octobre 2015 , M X Y et M me Z C ont donc fait assigner La Société Générale devant le tribunal de grande instance de Bobigny , auquel il est demandé au visa des articles 1907 , 1134 , 2224 et 2233 du Code Civil, L 312-1 et suivants du code de la consommation , L 131-1 , L313-2, R 313-1 et son annexe , et 1907 du Code Civil concernant la définition du TEG et son mode de calcul :
C'est le cas, notamment, des manquements aux obligations générales d'information précontractuelle du consommateur auxquelles renvoie l'article L. 131-1 du code de la consommation (1° à 4° et 6° de l'article L. 111-1, articles L. 111-2 et L. 111-3), passibles d'une amende de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. […]
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