Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
Pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, ayant modifié l'article 6-4 de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique, le décret n° 2022-32 du 14 janvier 2022 détermine un premier seuil de nombre de connexions (10 millions de visiteurs uniques par mois depuis le territoire français, calculé sur la base de la dernière année civile), […] ou à une partie dissociable d'un service, dont l'objet principal est le classement, le référencement ou le partage de contenus mis en ligne par des tiers, tels que définis à l'article L. 111-7 du code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] — au visa des articles 16.3, 1147 et 1135 du Code Civil et 111-7 et 221-1 du Code de la Consommation, des articles 36 et 41 du Code de Déontologie médicale, vu l'expertise ordonnée et référé le 28/07/1997 qui a désigné le Docteur Z en qualité d'expert, de dire Madame C Y responsable du préjudice qu'elle a subi, […] Quantum doloris : 2/7
[…] Arrêt du 07 Mai 2019 -Cour de Cassation de PARIS 01 – Pourvoi n° F17-19.968 […] Par un arrêt n°17-19.968 du 7 mai 2019 la Cour de cassation, sur le quatrième moyen pris de l'article L 120-1 alinéa 2 du code de la consommation a : […] L'article L. 111-7 et D. 111-7 du code de la consommation […] — L'article L.111-7 du code de la consommation
[…] Vu les articles L 111-1, L 111-7, L 113-2, L 120-1, L 122-1, L 122-3,et L 122-11 du Code de la Consommation, […] 7