Directive Omnibus - Directive (UE) 2019/2161 du 27 novembre 2019
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2020 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 27 novembre 2019 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 18 décembre 2019 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2019/2161 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et les directives 98/6/CE, 2005/29/CE et 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une meilleure application et une modernisation des règles de l’Union en matière de protection des consommateurs (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) |
Transpositions • 5
Décisions • 29
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[…] La demande de décision préjudicielle porte sur l'interprétation de l'article 6 bis, paragraphes 1 et 2, de la directive 98/6/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 1998, relative à la protection des consommateurs en matière d'indication des prix des produits offerts aux consommateurs (JO 1998, L 80, p. 27), telle que modifiée par la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2019 (JO 2019, L 328, p. 7) (ci-après la « directive 98/6 »).
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[…] L'article 2, points 11 et 16, et l'article 16, sous m), de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée par la directive (UE) 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2019,
Infirmation —
[…] ? quatrièmement, le règlement (CE) no 1182/2007 du Conseil, du 26 septembre 2007, établissant des règles spécifiques pour le secteur des fruits et légumes, modifiant les directives 2001/112/CE et 2001/113/CE, ainsi que les réglements (CEE) no 827/68, (CE) no 2200/96, précité, dit le « règlement de base », (CE) no2201/96, (CE) no 2826/2000, (CE) no 1782/2003 et (CE) no 318/2006, et abrogeant le règlement (CE) no 2202/96 ; ce règlement (ci-après le « règlement portant réforme du règlement de base ») est applicable à compter du 1er janvier 2008 ;
Commentaires • 264
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2),
considérant ce qui suit:
- ARGANE
- Décret n°2006-475 du 24 avril 2006
- SASU H-K
- SIGMAGE
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 avril 2013, n° 12/09757
- Article L433-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 9 mars 2021, n° 20/00818
- IDF MOBIL-HOMES (PLOMELIN, 420953093)
- Article 2044 du Code civil
- BILLON AND CO (PARIS 18, 831443403)
- CEZAME AUTO (MEAUX, 890806243)
- Convention collective nationale des taxis IDCC 2219
- JAMC IMMO (TOULOUSE, 530012186)