Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 147
[…] « Loi Hamon ») a ainsi introduit l'article L.111 -5 du code de la consommation (futur article L.111 -6 à compter du 1er juillet 2016) qui crée une obligation d'information propre aux sites comparateurs en ligne. […] Contenu de l'obligation d'information Les nouveaux articles D. 111 -6, […] les garanties commerciales comprises dans le prix (régies par les articles L 217-15 et L 217-16 du code de la consommation […]
Lire la suite…Il fixe les modalités et les conditions d'application de l'article L.111-5 du code de la consommation qui énonce que « toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels est tenue d'apporter une information loyale, claire et transparente, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la même loi, dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. » Cet article a été introduit dans le code de la consommation par la loi n° […] Enfin, […]
Lire la suite…[…] Pôle 5 – Chambre 11 […] Vu l'article 111-5 du code de la consommation, […] Elle ajoute que par analogie avec l'article L. 111-5-1 du code de la consommation, qui impose à toute personne dont l'activité consiste à mettre en relation par voie électronique plusieurs parties, en vue de la vente d'un service, de délivrer une information loyale et claire, la société PUBLIC-IDEES aurait […] Sur le déséquilibre significatif,au sens de l'article L 442-6 du code de commerce;
[…] Vu les articles L 111-1, L111-5, L111-8, L112-1, L114-1, L211-1 et R 131-1 du Code de la Consommation […] Les attestations produites par l'appelante et établies par Monsieur G H, Madame I J et Monsieur K L sont insuffisamment circonstanciées pour
[…] Vu l'article L. 34-5 du code des postes et communications e'lectroniques, […] Elle rappelle que l'article L. 111-4 du code de la consommation, devenu l'article 111-5 du même code, dispose qu'il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté les obligations d'information qui lui incombent. […] qu'en application des articles L 121-83-1, L 111-1, L 121-17 et L 121-18 du code de la consommation, le fournisseur de communications électroniques doit délivrer au consommateur, sur support durable, toute information relative à l'existence de codes de bonne conduite,
[…] « Loi Hamon ») a ainsi introduit l'article L.111 -5 du code de la consommation (futur article L.111 -6 à compter du 1er juillet 2016) qui crée une obligation d'information propre aux sites comparateurs en ligne. […] Contenu de l'obligation d'information Les nouveaux articles D. 111 -6, […] les garanties commerciales comprises dans le prix (régies par les articles L 217-15 et L 217-16 du code de la consommation […]
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