Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2021-1755 du 23 décembre 2021 - art. 2 (V)
Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien. Le vendeur met ces informations à la disposition du consommateur.
Le producteur informe le consommateur, de façon lisible et compréhensible, des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour des éléments numériques du bien, notamment de l'espace de stockage qu'elle requiert, de son impact sur les performances du bien et de l'évolution des fonctionnalités qu'elle comporte.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Halte à l'Obsolescence Programmée (HOP) et 21 autres organisations ont ainsi lancé la coalition « Non à la Taxe Windows » pour demander à Microsoft des mises à jour de sécurité non payantes de Windows 10 pour toutes et tous jusqu'à 2030.Aussi, il souhaite savoir si conformément à l'article L. 111-6 du code de la consommation, les consommateurs ont été informés de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent compatibles avec les fonctionnalités du bien.Il invite le Gouvernement à vérifier que la décision de Microsoft ne soit pas opposable à l'article […] L. 441-6 du code de la consommation qui indique que toute technique, […]
Lire la suite…L'article L 111-1 du Code de la consommation est rédigé comme suit : « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, […] ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ; 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ; 3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, […] 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. » Par ailleurs, l'article L111-6 du code de la consommation indique qu'il doit également être indiqué, dans les mêmes modalités, […]
Lire la suite…[…] Article L111-1 […] 6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au t i t r e Ier du livre VI. […] Conformément à l'article 44 II de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, à compter de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires nécessaires à l'application de l'article L. 111-7 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, les articles L. 111-6 et L. 131-3 du même code sont abrogés.
[…] Sur le fond, les appelants soutiennent que le contrat litigieux encourt la nullité pour violation des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-7 et R.111-1 anciens du code de la consommation, relatives à l'information précontractuelle de M. [T], […] Elle soutient, en tout état de cause, d'une part que l'article L. 111-6 ancien du code de la consommation sanctionne l'inexécution de l'obligation générale d'information précontractuelle par une seule amende administrative, sauf à démontrer un vice du consentement découlant du manquement allégué, […] que les châssis 2, 4 et 5 n'étaient pas chiffrés dans le devis de la société Profil Plus et que les châssis 6 à 10, qui étaient des châssis simples, […]
[…] En application des dispositions de l'article 133 de la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, […] au visa des articles L.621-1 et suivants du code de la consommation, de l'article L. 111-6 du code de la consommation. des articles D.111-6, D.111-7. D.111-8 et D. 111-9 du code de la consommation [ancien] et de l'article L.111-7 du code de la consommation issu de la loi n° 2016-1321 dite Pour une république numérique du 7 octobre 2016 ainsi que de ses décrets d'application n° 2017-1436 et n° 2017-1434; […] Relèvent également des dispositions de l'article L.111-6, […] exerce une activité de comparaison au sens de l'article L. 111-60. ». […] Page 6
Son article 20 ajoute à l'article liminaire du code de la consommation trois définitions nouvelles, l'allégation environnementale, l'allégation environnementale générique et le consommable. Il réécrit le 5° de l'article L. 111-1 et y insère un 5° bis sur la durée des mises à jour et un 5° ter sur l'indice de réparabilité. […] Il complète l'article L. 121-2 et l'article L. 121-3. […]
Lire la suite…