Entrée en vigueur le 19 août 2015
Est créé par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 99
I.-L'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement.
II.-L'obsolescence programmée est punie d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
III.-Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
► La qualification comme équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme des moyens de détection militaires supplémentaires rendus nécessaires par l'implantation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, […] modifiant l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement. [↩] Article 99, insérant un article L. 213-4-1 dans le code de la consommation. [↩] Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme. [↩] Article 7, insérant un article L. 123-5-2 dans le code de l'urbanisme. [↩] Article 8-I, […]
Lire la suite…Un aperçu de certaines des modifications apportées dans ce domaine paraît donc utile. 1 – Création d'un régime spécial de convention unique fournisseur/grossiste Le nouvel article L.441-7-1 du Code de commerce met en place l'obligation de conclure une convention unique spécifique entre le fournisseur et le grossiste. […] par la nullité mais également […] L.213-4-1 nouveau C. cons.). Le Code de la consommation dispose que « l'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement ». […]
Lire la suite…[…] dont le siège social est sis [Adresse 1] […] Notifié aux parties par LRAR le 09/04/2025. […] Attendu que les compétences du juge des contentieux de la protection sont limitativement énumérées par les dispositions des articles L. 213-4-1 et suivants du code de la consommation ;
[…] [Localité 4] […] La société [Localité 1] soutient qu'il s'évince de la résiliation brutale postérieure du contrat de maintenance, […] a engagé sa responsabilité délictuelle, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, […] ce qui a pour effet de provoquer l'obsolescence des matériels telle que visée par l'article L.213-4-1 du code de la consommation et sollicite la condamnation de l'intimée à lui payer la somme de 264 947, […] L'article L. 213-4-1 du code de la consommation dispose : « L'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un émetteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement ».
L. 213-4-1.-I.- du Code de la consommation : « L'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement. « II.-L'obsolescence programmée est punie d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende. « III.
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