Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'Institut national de la consommation, établissement public national à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, est un centre de recherche, d'information et d'étude sur les problèmes de la consommation.
Enfin il leur semble nécessaire d'assurer le maintien du décret qui régit les missions de l'INC (articles L. 822-1, L. 822-2, R. 822-1 et suivants du code de la consommation1). Il lui demande ce qu'il compte faire en vue de satisfaire ces demandes.
Lire la suite…[…] 312-12 et au deuxième alinéa de l'article L . 312-13 est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e 🌍 Modification article L822 […] La liste des informations figurant dans le contrat est fixée par décret en Conseil 🌍 Modification article L312-84 du Code de la consommation (2025-09-04) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Les dispositions des 1° à 3° de l'article L . 312-6 et celles des articles L […]
Lire la suite…[…] SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE Vus les articles L. 822-1 et L. 822-2 du code de la consommation ; Vus les articles R. 822-1 et suivants du code de la consommation ; […] DECLARER que l'éventuel litige qui opposera les sociétés PHILIP MORRIS FRANCE et SWEDISH MATCH NORTH EUROPE AB à l'INC ne sera pas relative à un litige entre commerçant ou se rapportant à un acte de commerce au sens de l'article L 110-1 du code de commerce ;
[…] SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE Vus les articles L. 822-1 et L. 822-2 du code de la consommation ; Vus les articles R. 822-1 et suivants du code de la consommation ; DECLARER que l'éventuel litige qui opposera les sociétés PHILIP MORRIS FRANCE et SWEDISH MATCH NORTH EUROPE AB à l'INC ne sera pas relative à un litige entre commerçant ou se rapportant à un acte de commerce au sens de l'article L 110-1 du code de commerce ;