Article L822-11 du Code de la consommation
Article L822-10Article L823-1
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 54

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