Article L751-6 du Code de la consommation
Article L751-5Article L752-1
Entrée en vigueur le 11 avril 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 4

Commentaires • 4

1. Mesures adaptées pour les travailleurs indépendants
M. Philippe Tabarot, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 22 avril 2021

Le FICP, prévu aux articles L. 751-1 à L. 751-6 du code de la consommation, et dont la gestion est assurée par la Banque de France, répertorie : (i) les incidents de remboursement caractérisés, déclarés par les établissements de crédit, […] non-remboursement du découvert) ; (ii) les mesures prises dans le cadre d'une procédure de surendettement.[1]Ensuite, le FICP est un important élément de protection […] En effet, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 312-16 du code de la consommation, le FICP doit être obligatoirement consulté par les établissements de crédit en amont de l'octroi (i) d'un crédit à la consommation ou immobilier, […]

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2. Base de données juridiques
weka.fr

[…] définis aux articles L . 441-10 à L . 441-13 du code de commerce. […] aux articles L . 225-38 à L . 225-40 ou aux articles L . 223-19 et L . 223-20 du même code. […] Le taux conventionnel applicable aux crédits onéreux est de nature fixe et ne dépasse pas le taux mentionné à l'article L . 314-6 du code de la consommation sous réserve des dispositions de l'article L […]

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3. 2, 27 janvier 2026, n° 24/06129Accès limité
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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Toulon, Pole jcp, 5 mai 2025, n° 24/05716

[…] Aux termes de l'article L.312-2 du code de la consommation, la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d'ordre public des article L312-1 et suivants du même code. […] — avertissement complet quant aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur (annexe à l'article R.312-14, §6 du code de la consommation) ; […] De plus, en application de l'article L.751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements doivent conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable. […]

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 25 octobre 2024, n° 24/05209

[…] Par acte de commissaire de justice remis à personne morale en date du 13/05/2024, [S] [C] a fait assigner en référé la SA BRED BANQUE POPULAIRE devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, au visa de l'article L213-4-6 du code de l'organisation […] L'affaire était appelée à l'audience du 25/06/2024 et faisait l'objet d'un renvoi avant d'être examinée à l'audience du 26/09/2024. […] Selon l'article L.752-1 du code de la consommation, les entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L.751-2 sont tenues de déclarer à la Banque de France, dans des conditions précisées par arrêté, les incidents de paiement caractérisés dans les conditions précisées par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6.

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3. Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 4, 2 juillet 2025, n° 25/00932

[…] Le Tribunal rappelle que les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile relatives à l'obligation de recourir à un mode de résolution amiable des différends “ne s'applique pas aux litiges relatifs à l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 314-26 du code de la consommation ». […] « I – En application de l'article L. 751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés au I de l'article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au II de l'article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable.

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Documents parlementaires • 10

0
Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L751-6 Code de la consommation
La production de logements neufs est actuellement confrontée à une crise résultant d'une augmentation des coûts de production d'une part et des taux d'intérêt d'autre part se traduisant par une inadéquation de l'offre à la demande en terme de prix. Les logements peinent à se vendre et les chantiers ne peuvent plus être lancés. Dans ce contexte de crise de l'immobilier, de fortes tensions sur les marchés de l'habitat voient le jour ; les situations de mal logement tendent à se développer du fait de la difficulté de nombreux ménages à trouver une solution de logement. Face à cette situation, … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L751-6 Code de la consommation
TABLE DES MATIÈRES _________________________________________________________ 2 INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 13 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 16 TABLEAU DES INDICATEURS D'IMPACTS _____________________________________________ 18 CHAPITRE IER – INTERVENTION EN AMONT D'UNE DÉGRADATION DÉFINITIVE ________________ 21 Article 1er – Extension du régime de l'opération de restauration immobilière (ORI) ________ 21 Article 2 – … Lire la suite…

Sur l'article 4, renuméroté article 4, modifie l'article L751-6 Code de la consommation
Amendement rédactionnel dictée par l'impossibilité de faire figurer la référence à une disposition réglementaire dans une texte législatif. Lire la suite…
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